Modification de certains directives sur le transport routier et aérien en ce qui concerne certaines exigences de déclaration
OBJECTIF : apporter des modifications limitées et ciblées à quatre directives en vue de rationaliser certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation.
ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/1254 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation.
CONTENU : les obligations de déclaration jouent un rôle essentiel, en ce qu’elles permettent de veiller à la mise en œuvre correcte de la législation et de suivre dûment cette mise en œuvre. Ces obligations, doivent être rationalisées afin de garantir qu’elles atteignent bien l’objectif pour lequel elles ont été conçues et de limiter la charge administrative qu’elles imposent.
La directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires, la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, la directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, contiennent un certain nombre d’obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation.
La présente décision prévoit d’apporter des modifications limitées et ciblées à ces quatre directives. Elle simplifie les obligations dans le domaine d’action des transports, en particulier le transport routier et aérien et rationalise les obligations de déclaration au moyen d’une combinaison de mesures, notamment en réduisant la fréquence de ces obligations et en supprimant certains de leurs éléments.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.5.2024.