Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Le Parlement européen a adopté par 479 voix pour, 61 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Entités assujetties

Outre les établissements financiers, les banques, les agences immobilières, les services de gestion d'actifs, les casinos, les auditeurs, experts-comptables et conseillers fiscaux, la liste des entités assujetties couvre également les avocats, les personnes négociant des biens de grande valeur et des biens culturels, les intermédiaires de crédit hypothécaire et à la consommation, les compagnies holding mixtes non financières, les agents de football et les clubs de football professionnel pour les transactions avec un investisseur, avec un sponsor, avec des agents de football ou d'autres intermédiaires ou aux fins du transfert d'un footballeur.

Les entités assujetties qui souhaitent exercer des activités sur le territoire d'un autre État membre pour la première fois devront notifier aux superviseurs de leur État membre d'origine les activités qu'elles ont l'intention d'exercer dans cet autre État membre.

Évaluation des risques à l'échelle de l'entité

Les entités assujetties devront prendre des mesures appropriées, proportionnées à la nature de leurs activités, y compris à leurs risques et à leur complexité, ainsi qu'à leur taille, pour identifier et évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées, ainsi que les risques d'absence de mise en œuvre et de contournement des sanctions financières ciblées. Elles devront tenir compte des informations sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme fournies par les autorités compétentes et des informations sur la clientèle.

Exigences à l'échelle du groupe

Une entreprise devra veiller à ce que les exigences relatives aux procédures internes, à l'évaluation des risques et au personnel s'appliquent à l'ensemble des succursales et filiales du groupe dans les États membres et, pour les groupes dont le siège social est situé dans l'Union, dans les pays tiers. À cette fin, une entreprise mère procèdera à une évaluation des risques à l'échelle du groupe, en tenant compte de l'évaluation des risques à l'échelle de l'entité réalisée par l'ensemble des succursales et filiales du groupe, et élaborera des politiques, procédures et contrôles à l'échelle du groupe, visant à faire en sorte que les membres du personnel au sein du groupe aient connaissance des exigences découlant du règlement.

Vigilance à l’égard de la clientèle

Les entités assujetties devront appliquer des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle lorsqu'elles exécutent, à titre occasionnel, une transaction d'un montant d'au moins 10.000 EUR, lorsqu'il y a suspicion de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou lorsqu’il existe des doutes quant au fait que la personne avec laquelle elles interagissent est le client ou la personne autorisée à agir pour le compte du client.

Par dérogation, les prestataires de services sur crypto-actifs devront appliquer des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle lorsqu'ils effectueront des transactions d'un montant égal ou supérieur à 1.000 EUR.  De plus, les entités assujetties devront au moins appliquer les mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle lorsqu'elles procèdent à une transaction à titre occasionnel en argent liquide d'un montant d'au moins 3.000 EUR.

Mesures de vigilance à l'égard de la clientèle

Les entités assujetties devront, entre autres :

- identifier les bénéficiaires effectifs et prendre des mesures raisonnables pour vérifier leur identité;

- vérifier si le client ou les bénéficiaires effectifs font l'objet de sanctions financières ciblées et si des personnes physiques ou morales faisant l'objet de sanctions financières ciblées contrôlent l'entité juridique ou détiennent plus de 50% des droits de propriété de cette entité juridique ou une participation majoritaire dans celle-ci;

- évaluer et, le cas échéant, obtenir des informations sur la nature des affaires des clients;

- déterminer si le client, le bénéficiaire effectif du client et, le cas échéant, la personne pour le compte ou au profit de laquelle une transaction ou une activité est menée sont des personnes politiquement exposées ou des membres de leur famille;

- vérifier que toute personne prétendant agir pour le compte du client y est autorisée.

Les entités assujetties devront signaler aux registres centraux toute divergence qu'elles rencontrent entre les informations disponibles dans les registres centraux et les informations qu'elles recueillent.

Politique à l'égard des pays tiers

La Commission sera habilitée à adopter des actes délégués pour compléter le règlement en identifiant des pays tiers lorsque, dans des cas exceptionnels, elle estime qu'il est indispensable d'atténuer une menace spécifique et grave que ces pays tiers font peser sur le système financier de l'Union et le bon fonctionnement du marché intérieur. Afin de garantir une identification cohérente des pays tiers qui représentent une menace spécifique et grave pour le système financier de l’Union, sans être identifiés publiquement comme faisant l’objet d’un appel à l’action ou d’une surveillance accrue de la part du GAFI, la Commission pourra définir, par voie d’un acte d’exécution, la méthode d'identification, dans des circonstances exceptionnelles, de ces pays tiers.

Mesures de vigilance renforcées

Lorsqu'une relation d'affaires identifiée comme présentant un risque plus élevé implique le traitement d'actifs d'un montant d’au moins 5 millions d’EUR par le biais de services sur mesure pour un client détenant un patrimoine total d’un montant d’au moins 50 millions d’EUR, que ce soit en patrimoine financier ou susceptible d'investissement ou en bien immobilier, à l'exclusion de la résidence privée de ce client, les établissements de crédit, les établissements financiers ou les prestataires de services aux sociétés et trusts devront appliquer des mesures de vigilance renforcées.

Bénéficiaires effectifs

Le texte amendé harmonise les règles relatives aux bénéficiaires effectifs et les rend plus transparentes. Les bénéficiaires effectifs des entités juridiques sont les personnes physiques qui: a) détiennent directement ou indirectement une participation au capital de la société; ou b) contrôlent directement ou indirectement la société ou toute autre entité juridique, par une participation au capital ou par d'autres moyens. On entend par «participation au capital de la société» la participation directe ou indirecte à hauteur d'au moins 25% des actions, ou la détention d'au moins 25% des droits de vote ou de tout autre type de participation au capital de la société.