Le Parlement européen a adopté par 513 voix pour, 25 contre et 33 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Exigences relatives à l'octroi de droits de séjour en échange d'investissements
Les États membres dont le droit national permet l'octroi de droits de séjour en échange de tout type d'investissement, tel que les transferts de capitaux, l'achat ou la location de biens immobiliers, les investissements en obligations d'État, les investissements dans des sociétés privées, le don ou la dotation d'une activité contribuant au bien public et les contributions au budget de l'État, devront mettre en place des mesures afin d'atténuer les risques associés en ce qui concerne le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.
Évaluation des risques
La Commission réalisera une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que d’absence de mise en œuvre et de contournement des sanctions financières ciblées pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières. Au plus tard quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive, elle établira un rapport consacré à l'identification, à l'analyse et à l'évaluation de ces risques au niveau de l'Union. Lorsqu’elle identifie de nouveaux risques, la Commission pourra recommander aux États membres d'envisager de mettre à jour leurs évaluations nationales des risques.
Les États membres procéderont également à des évaluations des risques au niveau national.
Registres centraux des bénéficiaires effectifs
Les nouvelles règles garantissent que les personnes ayant un intérêt légitime, notamment les journalistes et professionnels des médias, les organisations de la société civile, les autorités compétentes et les organes de surveillance, auront un accès immédiat, non filtré, direct et libre aux informations sur les bénéficiaires effectifs détenues dans les registres nationaux et interconnectées au niveau européen. Les États membres pourront exiger que ces informations soient conservées, pendant une durée maximale supplémentaire de cinq ans.
Les États membres devront veiller à ce que les informations contenues dans les registres centraux indiquent que l'entité juridique est associée à des personnes ou entités faisant l'objet de sanctions financières ciblées.
Les États membres devront accorder aux cellules de renseignement financier (CRF) l'accès immédiat et direct à des informations permettant le bon déroulement des analyses et des enquêtes sur des affaires criminelles potentielles impliquant des biens immobiliers. Ces informations, fournies gratuitement par l'intermédiaire d'un point d'accès unique, par des moyens numériques, doivent comprendre des informations sur l'historique de la propriété des biens, les prix auxquels les biens ont été acquis dans le passé et les charges associées grevant ces biens, afin de permettre la détection toute activité suspecte liée à des transactions immobilières, y compris foncières, qui pourrait indiquer des cas de blanchiment de capitaux.
Établissement de la Cellule de renseignement financier (CRF)
Chaque État membre mettra en place une CRF, chargée de prévenir, de détecter et de combattre efficacement le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les CRF devront désigner un officier préposé aux droits fondamentaux.
Les CRF devront avoir accès aux informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs missions, y compris des informations financières, administratives et en matière répressive. Cela comprend les informations fiscales, les informations concernant les transferts de fonds et les transferts de crypto-actifs, les informations sur les procédures de passation des marchés publics de biens ou de services, les registres nationaux des véhicules à moteur, des aéronefs et des véhicules nautiques, les données douanières, les registres nationaux des armes et les informations sur les fonds et autres avoirs gelés ou immobilisés en application de sanctions financières ciblées, entre autres.
Les CRF devront être en mesure de donner suite en temps utile aux demandes d'informations motivées suscitées par des préoccupations liées au blanchiment de capitaux, à ses infractions sous-jacentes ou au financement du terrorisme émanant des autorités compétentes. Elles devront fournir aux superviseurs, spontanément ou sur demande, les informations susceptibles d'être pertinentes aux fins de la surveillance.
Les CRF auront plus de pouvoirs pour analyser et détecter les cas de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, ainsi que pour suspendre des transactions suspectes.
Les CRF devront fournir, au moins une fois par an, un retour d'information aux autorités douanières sur l'efficacité et le suivi des déclarations sur les mouvements physiques transfrontières d'argent liquide. Elles seront également encouragées à conclure des accords bilatéraux et des protocoles d'accord avec leurs homologues de pays tiers.
Surveillance anti-blanchiment
Chaque État membre veillera à ce que toutes les entités assujetties établies sur son territoire fassent l'objet d'une surveillance adéquate et efficace par un ou plusieurs superviseurs.
Les superviseurs nationaux devront, entre autres, disséminer les informations pertinentes aux entités assujetties, vérifier et suivre régulièrement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi que les risques d’absence de mise en œuvre et de contournement des sanctions financières ciblé, et procéder à des inspections à distance ou à des inspections sur place.
Les superviseurs devront communiquer aux CRF la liste des établissements opérant dans l’État membre concerné et la liste des infrastructures sous leur surveillance, ainsi que toute constatation pertinente indiquant de graves faiblesses dans les systèmes de déclaration des entités assujetties.
Lorsque les entités assujetties qui ne font pas partie d'un groupe exercent des activités transfrontières et que la surveillance est partagée entre les superviseurs de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil, les États membres veilleront à ce que ces superviseurs coopèrent dans toute la mesure du possible et se prêtent mutuellement assistance dans l'exécution de la surveillance.
Les États membres devront veiller à ce que des collèges de surveillance LBC/FT soient spécifiquement mis en place par le superviseur financier chargé de l'entreprise mère d'un groupe d'établissements de crédits ou d'établissements financiers ou du siège social d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier dans certaines situations. De nouvelles mesures de surveillance pour le secteur non financier sont également introduites, avec la mise en place de collèges de surveillance.