Le Parlement européen a adopté par 399 voix pour, 117 contre et 28 abstentions, une résolution sur les auditions en cours au titre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE concernant le renforcement de l'État de droit en Hongrie et ses implications budgétaires.
Le texte adopté en plénière a été déposé par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.
Contexte
En 2018, sur proposition du Parlement européen, le Conseil a engagé la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1, du TUE en vue de faire face à un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs visées à l'article 2 du TUE. Six auditions sur la situation en Hongrie dans le cadre de la procédure de l'article 7, paragraphe 1, du TUE ont eu lieu au Conseil depuis le début de la procédure, mais le Conseil n'a pas encore tenté de déterminer si un tel risque existe et n'a pas adressé de recommandations au gouvernement hongrois.
Les déficiences graves persistantes auxquelles il n'a pas été remédié concernent notamment : (i) l'État de droit dans le système judiciaire; (ii) la lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts; (iii) la liberté et le pluralisme des médias; (iv) le fonctionnement du système constitutionnel et électoral; (v) le fonctionnement de la société civile; (vi) la protection des intérêts financiers de l'UE; (vii) les principes et règles du marché unique; (viii) les droits fondamentaux.
Le Parlement est consterné par la violation persistante, systémique et délibérée de la démocratie, de l'État de droit et des droits fondamentaux en Hongrie, dont le gouvernement hongrois porte la responsabilité. Il regrette également que l'absence d'action décisive de la part de la Commission et du Conseil ait contribué à l'effondrement de la démocratie, de l'État de droit et des droits fondamentaux dans ce pays, le transformant en un «régime hybride d'autocratie électorale».
Le Parlement a condamné l'adoption de la loi sur la protection de la souveraineté nationale et la création du Bureau de protection de la souveraineté doté de pouvoirs étendus et d'un système strict de surveillance et de sanctions, qui viole fondamentalement les normes démocratiques telles que le principe d'élections libres et équitables, l'État de droit et les droits fondamentaux, ainsi que de multiples lois de l'UE. Il s'est félicité de la procédure d'infraction engagée par la Commission à l'encontre de la Hongrie à ce sujet.
Le gouvernement hongrois est invité à abroger immédiatement la loi et la Commission doit demander à la CJUE de suspendre immédiatement l'application de la loi susmentionnée à titre de mesure provisoire, étant donné que cette loi porte atteinte au principe d'élections libres et équitables.
Déplorant l'incapacité du Conseil à réaliser des progrès significatifs dans la procédure en cours au titre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Parlement a réitéré son appel à améliorer la situation en organisant des auditions régulières, en abordant rapidement les problèmes anciens et nouveaux qui affectent l'État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux et en émettant des recommandations concrètes assorties de délais de mise en œuvre.
Le Parlement a rappelé l’importance du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit et a salué la décision de la Commission du 13 décembre 2023 confirmant que le risque pour le budget de l’Union est resté inchangé depuis décembre 2022. La résolution réitère les graves préoccupations que suscite la décision, étant donné que la condition favorisante horizontale de la charte a été remplie en ce qui concerne l’indépendance de la justice, ce qui a permis aux autorités hongroises de présenter des demandes de remboursement pour des montants allant jusqu’à 10,2 milliards d’EUR sans que soient mis en place des mécanismes de contrôle ou des procédures de passation de marchés publics adéquats pour garantir la bonne gestion financière ou la protection du budget de l’Union.
Les députés ont demandé à la Commission de geler les fonds jusqu'à ce que toute la législation pertinente ait été pleinement mise en œuvre, que les mesures adoptées aient prouvé leur efficacité dans la pratique et que la Hongrie ait mis en œuvre tous les arrêts pertinents de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l'homme.
La Hongrie est invitée à adhérer d'urgence au Parquet européen.
Le Parlement a déploré le fait que la Hongrie ait abusé de son droit de veto au Conseil, empêchant l'octroi d'une aide essentielle à l'Ukraine, portant ainsi atteinte aux intérêts stratégiques de l'UE. Il a condamné la politique générale du gouvernement hongrois à l'égard de la Russie.
Enfin, la Commission et le Conseil sont invités à entamer immédiatement des négociations avec le Parlement sur un mécanisme de l'UE sur la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux sous la forme d'un accord interinstitutionnel, et sur l'inclusion d'un cycle politique permanent entre les institutions de l'UE.