OBJECTIF : adopter de nouvelles règles sur les limites d'émissions applicables aux voitures, aux camionnettes et aux camions.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1257 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries (Euro 7), modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission, le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission, le règlement (UE) 2017/2400 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) 2022/1362 de la Commission.
CONTENU : le règlement Euro 7 fixe des règles en matière de limites d'émission des véhicules routiers et de durabilité de leurs batteries. Il englobe dans un seul et même acte juridique les voitures, les camionnettes et les véhicules utilitaires lourds et vise à réduire davantage les émissions de polluants atmosphériques provenant des gaz d'échappement et des freins. Le nouveau règlement établit également des exigences plus strictes en matière de durée de vie.
Réduction des émissions, augmentation de la durabilité des batteries
Le règlement Euro 7 :
- établit des règles pour les émissions d'échappement des véhicules routiers, mais aussi pour d'autres types d'émissions telles que l'abrasion des pneumatiques et les émissions de particules de frein;
- introduit des exigences en matière de durabilité des batteries;
- maintient les limites d'émission d'échappement Euro 6 actuellement en vigueur en ce qui concerne les voitures et les camionnettes, mais limite les émissions de particules solides à partir d'un diamètre de 10 nm (PN10);
- impose, en ce qui concerne les autobus et camions lourds, des limites plus strictes pour divers polluants, dont certains n'étaient pas réglementés jusqu'à présent, tels que le protoxyde d'azote (N2O);
- introduit des limites plus strictes pour les émissions de particules émises lors du freinage, avec des limites spécifiques pour les véhicules électriques;
- prévoit des exigences plus strictes en matière de durée pour tous les véhicules, tant en ce qui concerne le kilométrage que la durée de vie.
Obligations des constructeurs
Le règlement fixe les obligations des constructeurs en ce qui concerne la construction des véhicules, des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes.
Les constructeurs devront concevoir, construire et assembler les véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, N2 et N3 avec:
- des systèmes de diagnostic embarqués (OBD) capables de détecter les dysfonctionnements entraînant des dépassements d'émissions d'échappement ou les dysfonctionnements de composants liés à la performance en matière d'émissions afin de faciliter les réparations;
- des systèmes de surveillance embarqués (OBM) capables de surveiller les émissions d'échappement;
- des dispositifs embarqués de surveillance de la consommation de carburant et d’énergie électrique (OBFCM) pour surveiller leur consommation réelle de carburant et d'énergie électrique;
- des systèmes d'avertissement du conducteur d'un dépassement des limites d'émissions d'échappement;
- des dispositifs communiquant vers l'extérieur les données générées par les véhicules utilisés aux fins de la conformité au présent règlement et les données OBFCM, y compris aux fins des contrôles techniques périodiques et des contrôles techniques routiers.
La manipulation de véhicules pour retirer ou désactiver certaines parties des systèmes anti-pollution devra être évitée, et des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives s’appliqueront.
Le règlement fixe également les obligations des États membres en ce qui concerne la réception par type au regard des émissions et la surveillance du marché.
Passeport environnemental
Les données environnementales relatives au type de véhicule et à la performance environnementale de chaque véhicule devront être mises à la disposition des utilisateurs et, le cas échéant, affichées à l'intérieur du véhicule. Un passeport environnemental du véhicule (PEV) devra être mis à disposition pour chaque véhicule. Les utilisateurs des véhicules devront également avoir accès à des informations actualisées sur la consommation de carburant, l'état de santé des batteries de traction, les émissions de polluants et d'autres informations pertinentes générées par les systèmes et les dispositifs de surveillance embarqués.
Dates d'application
Les dates d'application du règlement dépendront du type de véhicule concerné:
- à partir du 29 novembre 2026 pour les nouveaux types de voitures et de camionnettes, et du 29 novembre 2027 pour les nouveaux véhicules;
- à partir du 29 mai 2028 pour les nouveaux types d'autobus, de camions et de remorques, et du 29 mai 2029 mois pour les nouveaux véhicules;
- à partir du 1er juillet 2028 pour les nouveaux types de pneumatiques de la classe C1, à partir du 1er avril 2030 pour les nouveaux types de pneumatiques de la classe C2 et à partir du 1er avril 2032 pour les nouveaux types de pneumatiques de la classe C3;
- à partir du 1er juillet 2030 pour les véhicules des catégories M1 et N1 construits par des petits constructeurs et à partir du 1er juillet 2031 pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 construits par des petits constructeurs.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.5.2024.