Droit des sociétés: délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers
OBJECTIF : reporter les obligations en matière de publication d'informations pour certains secteurs et certaines entreprises de pays tiers.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/1306 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers.
CONTENU : les obligations d’information en matière de durabilité jouent un rôle essentiel pour ce qui est d’assurer la transparence du marché et de garantir que les entreprises répondent de leurs incidences sur la population et sur l’environnement.
La directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil impose à la Commission d’adopter par voie d’actes délégués, au plus tard le 30 juin 2024, des normes d’information en matière de durabilité précisant les informations que les entreprises doivent publier sur les questions de durabilité et les domaines d’information propres au secteur dans lequel elles opèrent, en sus des informations qu’elles sont déjà tenues de fournir en application du règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission.
La présente directive reporte de deux ans (au 30 juin 2026) l'adoption de normes sectorielles d'information en matière de durabilité pour les entreprises de l'UE et de normes générales d'information en matière de durabilité pour les entreprises de pays tiers.
Toutefois, ce report ne doit pas empêcher la Commission de publier les actes délégués contenant les normes sectorielles d’information en matière de durabilité avant l’expiration de cette période de deux ans, et la Commission devra s’efforcer d’adopter des actes délégués contenant huit des normes sectorielles d’information en matière de durabilité dès que chacun d’entre eux est prêt.
Cette directive permettra aux entreprises de se concentrer sur la mise en œuvre de la première série de normes européennes en matière d'établissement de rapports sur la durabilité (ESRS) et permettra de limiter les obligations en matière de publication d'informations au minimum nécessaire, ainsi que de ménager davantage de temps pour l'élaboration des normes sectorielles en matière de durabilité et des normes pour les entreprises de pays tiers.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.5.2024.