Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source
Le Conseil est parvenu à un accord (orientation générale) sur le projet de directive relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source. L’initiative vise à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus sûres et plus efficaces pour les investisseurs transfrontières, les autorités fiscales nationales et les intermédiaires financiers tels que les banques ou les plateformes d'investissement.
En raison des modifications apportées par le Conseil à la directive au cours des négociations, le Parlement européen est à nouveau consulté sur le texte approuvé.
Objet
La directive proposée établit des règles concernant la délivrance d'un certificat de résidence fiscale numérique par les États membres et la procédure de dégrèvement de tout excédent de retenue à la source susceptible de découler d'une retenue opérée par un État membre sur les dividendes provenant d'actions cotées en bourse et, le cas échéant, sur les intérêts produits par des obligations cotées en bourse, payés à des propriétaires enregistrés ayant leur résidence fiscale en dehors de cet État membre.
Certificat de résidence fiscale numérique (CRFN)
La directive introduira un certificat européen commun de résidence fiscale numérique (CRFN) que les investisseurs redevables de l'impôt pourraient utiliser pour bénéficier des procédures accélérées permettant d'obtenir un dégrèvement de la retenue à la source.
Les États membres prévoiront une procédure automatisée pour la délivrance de CRFN aux personnes physiques ou aux entités considérées comme résidentes fiscales de leur juridiction. Ils délivreront le CRFN, sur la base des informations dont l'autorité de délivrance a connaissance à la date de délivrance, dans un délai de 14 jours civils à compter de la présentation d'une demande
Intermédiaires financiers certifiés
La directive établira une obligation d'information normalisée pour les intermédiaires financiers (comme les banques ou les plateformes d'investissement). Les États membres devront établir registre national dans lesquels les intermédiaires financiers de grande taille (et, à titre facultatif, ceux de plus petite taille) devront s'enregistrer pour être certifiés. Afin de simplifier cette procédure d'enregistrement, un portail européen des intermédiaires financiers certifiés sera créé. Le portail permettra l'échange d'informations entre États membres en ce qui concerne l'enregistrement, le refus d'enregistrement, la radiation d'un intermédiaire financier ou les mesures imposées aux intermédiaires financiers certifiés.
Une fois enregistrés, les intermédiaires financiers devront communiquer les informations nécessaires aux autorités fiscales compétentes afin que la traçabilité de l'opération puisse être assurée.
En vertu des nouvelles règles, les intermédiaires financiers certifiés qui demandent un dégrèvement au nom d'un propriétaire enregistré devront exercer un devoir de vigilance quant à l'admissibilité du propriétaire enregistré à bénéficier d'un dégrèvement fiscal.
Procédures accélérées
La directive permettra aux États membres de disposer de deux procédures accélérées en complément de la procédure normale actuelle de remboursement prévue pour les retenues à la source.
Les États membres devront utiliser l'un des systèmes suivants, ou combiner les deux:
- une procédure de «dégrèvement à la source» par laquelle le taux d'imposition approprié est appliqué au moment du paiement des dividendes ou des intérêts;
- un système de «remboursement rapide» selon lequel le remboursement de l'excédent de retenues à la source est accordé dans un délai déterminé.
Les États membres seront tenus d'appliquer les procédures accélérées s'ils accordent un dégrèvement de l'excédent de retenues à la source sur les dividendes payés pour des actions cotées en bourse.
Les États membres auront la possibilité de maintenir leurs procédures actuelles et de ne pas appliquer le chapitre III de la directive:
- s'ils disposent d'un système global de dégrèvement à la source applicable à l'excédent de retenues à la source sur les dividendes payés pour des actions cotées en bourse émises par un résident de leur juridiction et si leur ratio de capitalisation boursière est inférieur à un seuil de 1,5%. Néanmoins, si ce ratio est dépassé pendant quatre années consécutives, toutes les règles prévues par la directive deviendront irrévocablement applicables. Dans ce cas, les États membres disposeront d’un délai de cinq ans pour transposer les règles de la directive dans leur droit national;
- s'ils accordent un dégrèvement de l'excédent de retenues à la source sur les intérêts payés pour des obligations cotées en bourse.
Enfin, les États membres devront imposer des sanctions lorsque les obligations découlant de cette directive ne sont pas respectées.