Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Cabo Verde. Protocole relatif à la mise en œuvre (2024-2029)

OBJECTIF : conclure, au nom de la Union européenne, le protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (APP) a été signé le 12 février 2007 et est entré en vigueur le 30 mars 2007 pour une période de 5 ans. Il est tacitement renouvelable et est donc toujours en vigueur. Un précédent protocole de mise en œuvre de l’APP de 5 ans entré en vigueur le 20 mai 2019 et a expiré le 19 mai 2024.

Le 19 décembre 2023, le Conseil a autorisé la Commission d’ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l’APP.

La Commission a mené des négociations avec Cabo Verde sur la conclusion d’un nouveau protocole d’application de l’APP entre la Communauté européenne et le Cap-Vert. L’objectif est de permettre aux navires de l’Union d’accéder à la zone de pêche de Cabo Verde et d’y pêcher des thonidés et espèces associées, le respect des mesures adoptées par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA). À l'issue de ces négociations, un nouveau texte de protocole de mise en œuvre a été paraphé le 15 avril 2024.

Le nouveau protocole couvre une période de 5 ans à compter de la date d’application provisoire.

CONTENU : l’objectif de cette proposition est de conclure le nouveau protocole (2024-2029) mettant en œuvre l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert.

L’objectif principal du protocole est de fournir un cadre actualisé qui prenne en compte les priorités de la politique commune de la pêche (PCP) et de sa dimension extérieure. Le nouveau protocole vise à d’accorder des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les zones de pêche situées dans les eaux du Cap-Vert, conformément aux avis scientifiques et aux recommandations de la CICTA. Un autre objectif est de renforcer la coopération entre l’Union et Cabo Verde en mettant en œuvre le cadre de partenariat de l’APP pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Cabo Verde, dans l’intérêt des deux parties.

Possibilités de pêche

Le nouveau protocole permet aux navires de l’Union de pêcher pour le thon dans les eaux du Cap-Vert et prévoit les possibilités de pêche suivantes:

- 24 thoniers senneurs ;

- 22 palangriers de surface ;

- 10 canneurs ;

Ainsi que les navires d’appui conformément aux résolutions pertinentes de la CICTA

Contribution financière

La contribution financière pour l’ensemble du durée du protocole est de 3.900.000 euros (soit 780.000 euros par an), sur la base:

- d’un tonnage de référence de 7.000 tonnes, pour lequel un montant annuel lié à l’accès a été fixé à 350.000 EUR;

- d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de Cabo Verde, d’un montant de 430.000 EUR par an.

Cet appui répond aux objectifs de la coopération dans les domaines de l’exploitation durable des ressources halieutiques, de l’aquaculture, du développement durable des océans, de la protection de l’environnement marin, de l’économie bleue.

Le montant annuel pour les crédits d'engagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n'étant pas encore entrés en vigueur au début de l'année.