Accord UE/Suisse: règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, l'accord entre l'Union européenne et la Suisse définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/1291 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027.

CONTEXTE : le règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil établissant l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas pour la période 2021-2027 (règlement IGFV) a été adopté le 7 juillet 2021.

Le règlement IGFV a pour objet d’exprimer la solidarité par des aides financières accordées aux États membres qui appliquent les dispositions de l’acquis de Schengen relatives aux frontières extérieures. Il constitue un développement de l’acquis de Schengen auquel participent les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et à la poursuite du développement de l’acquis de Schengen.

Le 21 février 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en ce qui concerne les arrangements fixant les contributions financières de ces pays et définissant les règles complémentaires nécessaires à leur participation à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas pour la période 2021-2027, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, qui doivent être conclus en application du règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil.

Les négociations avec la Suisse ont été menées à bonne fin et l’accord a été paraphé le 14 février 2023.

CONTENU : au titre de la présente décision, l'accord entre l'Union européenne et la Suisse relatif à des règles supplémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021 à 2027 est approuvé au nom de l’Union.

L'accord:

- offre la possibilité de mettre en œuvre des actions en gestion partagée et en gestion directe et indirecte, et devrait permettre la mise en œuvre de l'une ou l'autre de ces méthodes en Suisse, conformément aux principes et aux règles de l'UE en matière de gestion et de contrôle financiers;

- veille à ce que toutes les règles applicables à la gestion des programmes nationaux s'appliquent en Suisse de la même manière que pour les États membres;

- veille également à ce que l'examen à mi-parcours de l’IGFV tienne compte de la participation tardive des pays associés à l'espace Schengen;

- étend à la Suisse les obligations horizontales concernant les contrôles budgétaires et financiers;

- contient une disposition relative au système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) ;

- indique que pour faciliter le calcul et l'utilisation des contributions annuelles dues par la Suisse à l’IGFV, ses contributions pour la période 2021-2027 devraient être payées en cinq tranches annuelles de 2023 à 2027. De 2023 à 2025, les contributions annuelles sont fixées à des montants fixes, tandis que la contribution due pour les années 2026 et 2027 sera déterminée en 2026 sur la base du produit intérieur brut nominal de tous les États participant à l’IGFV, en tenant compte des paiements effectivement réalisés.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.4.2024.