OBJECTIF : proroger, jusqu’au 3 avril 2026, une mesure provisoire de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1307 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 modifiant le règlement (UE) 2021/1232 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne.
CONTENU : le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil prévoit un régime temporaire en ce qui concerne l’utilisation de technologies par certains fournisseurs de services de communications interpersonnelles accessibles au public aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, dans l’attente de l’élaboration et de l’adoption d’un cadre juridique à long terme visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne.
Afin que les abus sexuels commis contre des enfants en ligne puissent être combattus efficacement, le présent règlement modifie le règlement (UE) 2021/1232 afin de prolonger, à titre exceptionnel, sa période d'application jusqu'au 3 avril 2026. La prorogation de la dérogation assurera la transition jusqu'à ce qu'une nouvelle législation de l'UE, en cours d'examen par le Conseil et le Parlement européen, prévoie un cadre juridique à long terme pour la détection d'abus sexuels commis contre des enfants en ligne.
La prorogation prévoit également que, afin d'obtenir des rapports complets et des statistiques comparables, les fournisseurs devront mettre à disposition, dans un format structuré, les informations relatives aux signalements d'abus sexuels commis contre des enfants en ligne qu'ils transmettent aux autorités et à la Commission.
Sur la base des rapports soumis en vertu du règlement et des statistiques fournies en vertu du règlement, la Commission élaborera, au plus tard le 4 septembre 2025, un rapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement et le soumettra au Parlement européen et au Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.5.2024.