OBJECTIF : rationaliser, simplifier et harmoniser les modalités procédurales des États membres en instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE.
CONTENU : le présent règlement constitue un pilier du pacte sur l’asile et la migration. Il établit une procédure commune pour l’octroi et le retrait d’une protection internationale. Il s’applique à toutes les demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris à la frontière extérieure, dans la mer territoriale ou dans les zones de transit, ainsi qu’au retrait d’une protection internationale.
Principes de base et garanties fondamentales
Le règlement établit une procédure commune que les États membres doivent suivre lorsque des personnes demandent une protection internationale. Il rationalise les modalités procédurales et fixe des normes concernant les droits des demandeurs d'asile, y compris le droit de bénéficier de conseils juridiques gratuits dans le cadre de la procédure administrative.
L’autorité responsable de la détermination devra informer les demandeurs, dans une langue qu’ils comprennent des éléments suivants: a) du droit d’introduire une demande individuelle; b) des délais et étapes de la procédure à suivre; c) de leurs droits et obligations au cours de la procédure; d) du droit à des avis juridiques gratuits pour l’introduction de la demande individuelle et à une assistance juridique et une représentation juridique à toutes les étapes de la procédure.
Droits et obligations des demandeurs
Le règlement établit également des obligations claires pour les demandeurs en matière de coopération avec les autorités tout au long de la procédure.
Les demandeurs auront le droit de rester sur le territoire de l'État membre où ils sont tenus d'être présents jusqu'à ce que l'autorité responsable de la détermination ait pris une décision concernant la demande.
La possibilité doit être donnée au demandeur d’avoir un entretien individuel sur la recevabilité et sur le fond de sa demande avant que l’autorité responsable de la détermination ne se prononce sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale. Un interprète qui est capable d’assurer une communication appropriée entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien doit être prévu pour les entretiens individuels.
La personne chargée de mener l’entretien doit être compétente pour tenir compte de la situation personnelle et générale dans laquelle s’inscrit la demande. L'autorité responsable de la détermination devra organiser un entretien individuel pour un mineur en tenant compte, en particulier, de son âge et de sa maturité.
Garanties spéciales
Les autorités compétentes devront évaluer individuellement si le demandeur a besoin de garanties procédurales spéciales pouvant s'avérer nécessaires pour certains demandeurs du fait, entre autres, de leur âge, de leur genre, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, d'un handicap, d'une maladie ou de troubles graves sur le plan physique ou mental.
L’autorité compétente pourra orienter le demandeur, sous réserve de son consentement préalable, vers le médecin ou psychologue compétent ou un autre professionnel en vue d’obtenir des avis sur le besoin de garanties procédurales spéciales du demandeur, en donnant la priorité aux cas dans lesquels il existe des éléments indiquant que les demandeurs pourraient avoir été victimes de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence psychologique, physique, sexuelle ou sexiste.
Afin de garantir que le traitement des demandes de protection internationale est effectué dans le respect des droits de l’enfant, des garanties procédurales spécifiques adaptées aux enfants et des conditions d’accueil spéciales devront être fournies aux mineurs et aux mineurs non accompagnés. Dans tous les cas, l'évaluation de l'âge devra être effectuée d'une manière qui accorde une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant tout au long de la procédure.
Procédure à la frontière
Le règlement introduit une procédure à la frontière obligatoire, dans le but d'évaluer rapidement, aux frontières extérieures de l'UE, si les demandes d'asile sont infondées ou irrecevables. Il s'agit d'un type de procédure d'asile accélérée. Les personnes soumises à la procédure d'asile à la frontière ne seront pas autorisées à entrer sur le territoire de l'État membre. Elles devront également résider à la frontière extérieure ou dans des zones de transit ou à proximité, ou à d'autres endroits désignés sur le territoire d'un pays (dans le respect des garanties et conditions prévues par la directive relative aux conditions d'accueil).
La procédure à la frontière s'appliquera lorsqu'un demandeur d'asile présente une demande à un point de passage à la frontière extérieure, à la suite d'une arrestation à l'occasion d'un franchissement illégal de la frontière et à la suite d'un débarquement faisant suite à des opérations de recherche et de sauvetage en mer. La procédure sera obligatoire pour les États membres i) si le demandeur représente un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public, ii) si le demandeur a induit en erreur les autorités avec de fausses informations ou en dissimulant des informations et iii) si le taux de reconnaissance de la nationalité du demandeur est inférieur à 20%. Les mineurs non accompagnés seront exclus de la procédure à la frontière, à moins qu'ils ne constituent une menace pour la sécurité.
La priorité devra être donnée à l'examen des demandes des demandeurs mineurs et des membres de leur famille.
La durée de la procédure à la frontière pour l'examen des demandes de protection internationale ne devra pas dépasser 12 semaines. Cette durée pourra être portée à 16 semaines si le demandeur fait l'objet d'une relocalisation dans un autre État membre. En l'absence de décision au cours de ce délai de 12 à 16 semaines, les demandeurs seront réorientés vers la procédure d'asile normale et autorisés à entrer sur le territoire de l'État membre.
La rétention pourra être appliquée dans le cadre des procédures à la frontière, mais elle ne pourra être utilisée que lorsqu'elle s'avère nécessaire et proportionnée sur la base d'une évaluation individuelle, en tant que mesure de dernier recours lorsque des mesures moins coercitives ne sont pas possibles, et sous réserve d'un contrôle juridictionnel. En règle générale, les mineurs ne devront pas être placés en rétention.
Concept de pays sûr
Les autorités responsables de la détermination compétentes pour l'examen des demandes de protection internationale pourront rejeter une demande au motif qu'elle est irrecevable si le concept de pays tiers sûr s'applique. Le concept de pays tiers sûr ne pourra s’appliquer que lorsque: a) le demandeur ne peut fournir d’éléments justifiant que le concept de pays tiers sûr ne lui est pas applicable, dans le cadre d’une évaluation individuelle; b) il existe un lien de connexion entre le demandeur et le pays tiers en question, sur la base duquel il serait raisonnable qu’il se rende dans ce pays.
Capacité adéquate
Les États membres devront mettre en place une capacité adéquate, en termes d'accueil et de ressources humaines, qui leur permettra, à tout moment, d'effectuer la procédure à la frontière et d'exécuter les décisions de retour pour un nombre déterminé de demandes. Au niveau de l'UE, cette capacité adéquate est de 30.000.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.6.2024.
APPLICATION : à partir du 12.6.2026.