OBJECTIF : créer un cadre commun de l'UE permettant aux États membres de l'UE de réinstaller des réfugiés provenant de l'extérieur du territoire de l'Union.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire et modifiant le règlement (UE) 2021/1147.
CONTENU : le règlement s’inscrit dans le cadre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile. Il établit:
- un cadre de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire aux fins de l'admission de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides sur le territoire des États membres, dans le but de leur octroyer une protection internationale ou un statut humanitaire au titre du droit national;
- des règles relatives à l'admission, au titre de la réinstallation ou de l'admission humanitaire, de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides sur le territoire des États membres.
Le cadre de l'Union garantit l'arrivée légale et sûre, sur le territoire d'un État membre, des ressortissants de pays tiers ou d'apatrides qui peuvent bénéficier de l'admission et qui ne relèvent pas des motifs de refus prévus dans le règlement, afin de leur octroyer une protection internationale ou un statut humanitaire au titre du droit national, et d'encourager tous les États membres à renforcer leurs efforts à cette fin.
Procédure unifiée
Afin de contribuer à l'intensification des efforts de réinstallation et d'admission humanitaire et de réduire les divergences existant entre les pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation, le règlement définit une procédure commune, de même que des critères d'éligibilité communs et des motifs de refus d'admission communs, ainsi que des principes communs en ce qui concerne le statut à octroyer aux personnes admises.
Éligibilité à l'admission
Pour pouvoir bénéficier de l'admission, un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride doit appartenir à au moins une des catégories de personnes vulnérables suivantes, à savoir: i) femmes et filles en danger; ii) mineurs, y compris les mineurs non accompagnés; iii) personnes victimes d'actes de violence ou de torture, y compris pour des raisons liées au genre ou à l'orientation sexuelle; iv) personnes ayant besoin d'une protection juridique et/ou d'une protection physique, y compris une protection contre le refoulement; v) personnes ayant besoin de soins médicaux; vi) personnes en situation de handicap; vii) personnes pour lesquelles aucune autre solution durable n'est prévisible, en particulier celles qui se trouvent dans une situation où l'état de réfugié se prolonge.
Afin de préserver l'unité de la famille, tous les membres de la famille (conjoint ou partenaire stable, enfants mineurs, père ou mère d'un mineur non marié, frères et sœurs) pour lesquels un État membre entend conduire une procédure d'admission qui peuvent bénéficier de l'admission et qui ne relèvent pas des motifs de refus devront, en principe et dans la mesure du possible, être admis ensemble.
Plan de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire
Le règlement prévoit la préparation d'un plan de l'Union de deux ans, adopté par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission, et l'information du Parlement européen au cours du processus. Ce plan de l'Union déterminera le nombre total de personnes ayant besoin d'une protection à admettre dans l'UE et comprendra des indications sur la contribution de chaque État membre, ainsi que la fixation de priorités géographiques pour l'Union des pays non-membres de l'UE à partir desquels l'admission doit avoir lieu.
Afin de faciliter la mise en œuvre du plan de l'Union, les États membres désigneront des points de contact nationaux et peuvent décider de nommer des agents de liaison dans les pays tiers.
Des partenariats renforcés avec les pays tiers
Le cadre de l'Union contribuera à renforcer les partenariats de l'UE avec les pays tiers, notamment en faisant preuve d'une solidarité mondiale à l'égard des pays qui accueillent d'importantes populations de réfugiés, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, en renforçant leur capacité à améliorer les conditions d'accueil et de protection internationale et en réduisant les mouvements ultérieurs irréguliers et dangereux de ressortissants de pays tiers et d'apatrides ayant besoin d'une protection internationale, dans le contexte des migrations.
Le règlement renforcera la contribution de l'Union aux initiatives internationales de réinstallation et d'admission humanitaire, en synergie avec les engagements d'autres pays.
Un haut-comité pour la réinstallation et l'admission humanitaire est institué. Il est composé de représentants du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des États membres. L'Agence pour l'asile, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l'Organisation internationale pour les migrations sont invités à assister aux réunions du haut-comité.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.6.2024.
APPLICATION : à partir du 12.6.2026.