OBJECTIF : harmoniser les conditions d'accueil dans toute l'UE, en garantissant des normes d'accueil dignes dans l'ensemble de l'UE et en réduisant les incitations aux mouvements secondaires.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale.
CONTENU : la directive établit des normes pour l'accueil des demandeurs d'une protection internationale dans les États membres. Elle s’inscrit dans le cadre du pacte de l’UE sur l’asile et la migration.
La directive s'appliquera à tous les ressortissants de pays tiers et aux apatrides qui présentent une demande de protection internationale sur le territoire des États membres, y compris à la frontière extérieure, dans la mer territoriale ou les zones de transit, à condition que ces ressortissants de pays tiers et ces apatrides soient autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs. La directive s'appliquera également aux membres de la famille d'un demandeur, à condition que ceux-ci soient couverts par cette demande de protection internationale conformément au droit national.
Organisation des régimes d’accueil
Les États membres devront fournir aux demandeurs des informations relatives aux conditions d'accueil prévues par la directive, y compris des informations spécifiques à leurs régimes d'accueil, dès que possible.
Pour autant que tous les demandeurs bénéficient effectivement des droits que leur confère la directive, les États membres pourront affecter les demandeurs à un hébergement sur leur territoire afin de gérer leurs régimes d'asile et d'accueil en tenant compte de facteurs objectifs, y compris l'unité de la famille et des besoins particuliers des demandeurs en matière d'accueil. L'octroi de conditions matérielles d'accueil par les États membres pourra être subordonné à la résidence effective des demandeurs dans l'hébergement auquel ils ont été affectés. Les demandeurs devront fournir aux autorités compétentes leur adresse actuelle, un numéro de téléphone auquel ils peuvent être joints et, si elle existe, une adresse de courrier électronique.
Les États membres pourront affecter les demandeurs à une zone géographique de leur territoire dans laquelle ils peuvent circuler librement pendant la durée de la procédure de protection internationale. Ils devront garantir aux demandeurs un accès effectif aux droits que leur confère la directive et aux garanties procédurales prévues par la procédure de protection internationale dans la zone géographique à laquelle ces demandeurs sont affectés.
Si nécessaire, les États membres pourront décider qu'un demandeur est autorisé à résider uniquement dans un lieu déterminé qui est adapté pour loger des demandeurs, pour des raisons d'ordre public ou pour prévenir efficacement la fuite du demandeur. Ils pourront si nécessaire, imposer aux demandeurs de se manifester auprès des autorités compétentes à un moment déterminé ou à des intervalles raisonnables.
Placement en rétention
Les États membres ne pourront placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur ou sur la base de la nationalité dudit demandeur. La rétention ne pourra être fondée que sur des motifs spécifiques et sa durée doit être la plus brève possible. Le placement en rétention devra être ordonné par écrit par les autorités judiciaires ou administratives et devra s'effectuer en règle générale dans des centres de rétention spécialisés.
Lorsque le placement en rétention de demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil risque de compromettre gravement leur santé physique et mentale, ces demandeurs ne seront pas placés en rétention. En règle générale, les enfants ne devront pas être placés en rétention et bénéficieront d'une protection accrue, notamment d'un accès plus rapide à l'éducation et de représentants désignés pour les mineurs non accompagnés.
L'évaluation des besoins spécifiques en matière d'accueil devra être réalisée dans un délai de 30 jours et les victimes de torture et de violence devront avoir accès à des soins dès que possible. Lorsqu'ils évaluent l'intérêt supérieur de l'enfant, les États membres devront tenir compte des facteurs tels que les possibilités de regroupement familial, le bien-être et le développement social du mineur ainsi que les considérations tenant à la sûreté et à la sécurité.
Scolarisation des mineurs, emploi
Les États membres devront accorder aux enfants mineurs des demandeurs et aux demandeurs mineurs le même accès à l'éducation que celui dont bénéficient leurs propres ressortissants et dans des conditions analogues aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas effectivement exécutée à l'encontre de ces mineurs ou de leurs parents.
Les demandeurs d'asile auront accès au marché du travail au plus tard six mois après l'enregistrement de leur demande et les États membres sont encouragés à accorder un accès plus rapide, en particulier aux demandeurs dont les demandes sont susceptibles d'être fondées. Les États membres devront garantir l'accès aux cours de langue, d'éducation civique ou de formation professionnelle.
Règles générales relatives aux conditions matérielles d'accueil et aux soins de santé
Les États membres devront faire en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d'accueil dès le moment où ils présentent leur demande de protection internationale. Les conditions matérielles d'accueil et les soins de santé reçus doivent assurer aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance, protège leur santé physique et mentale et respecte leurs droits au titre de la Charte. Lorsque les États membres fournissent un logement en nature, ils doivent s'assurer que ce logement offre au demandeur un niveau de vie adéquat. Les États membres devront également faire en sorte que les demandeurs, quel que soit l'endroit où ils sont tenus d'être présents, reçoivent les soins médicaux nécessaires.
Limitation ou retrait des conditions matérielles d'accueil
Afin de prévenir les abus éventuels du régime d'accueil, la directive précise les circonstances dans lesquelles les conditions matérielles d'accueil peuvent être limitées ou retirées. Les États membres pourront limiter ou retirer l'indemnité journalière ou, lorsque cela est dûment justifié et proportionné, limiter d'autres conditions matérielles d'accueil lorsque certaines conditions sont remplies, y compris lorsque le demandeur ne coopère pas avec les autorités compétentes ou ne respecte pas les exigences procédurales fixées par celles-ci.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11.6.2024.
TRANSPOSITION : à partir du 12.6.2026.