OBJECTIF : établir une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux, un nouvel instrument de soutien aux réformes liées à l'UE et à la croissance économique dans la région.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1449 du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux.
CONTENU : le présent règlement établit la facilité pour les réformes et la croissance destinée aux Balkans occidentaux.
Objectifs de la facilité
La facilité a pour objectifs généraux :
- de soutenir le processus d’élargissement en contribuant à accélérer l’alignement sur les valeurs, législations, règles, normes, politiques et pratiques de l’Union («acquis») en vue de l’adhésion, l’intégration économique régionale et l’intégration progressive avec le marché unique de l’Union, ainsi que la convergence socio-économique des économies des Balkans occidentaux avec l’Union;
- de favoriser la coopération régionale, les relations de bon voisinage ainsi que la réconciliation et le règlement des différends.
Outre le renforcement de la convergence socio-économique, la facilité devra également contribuer à :
- accélérer les réformes liées aux fondamentaux du processus d’élargissement, notamment l’état de droit, les droits fondamentaux, en particulier les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les minorités nationales et les Roms, ainsi que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI);
- améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et de l’administration publique, les marchés publics, le contrôle des aides d’État et la gestion des finances publiques, la lutte contre toutes les formes de corruption et de criminalité organisée, la qualité des politiques d’éducation et de formation et des politiques de l’emploi, ainsi que la transition écologique et les objectifs climatiques et environnementaux de la région.
Conditions préalables à l'octroi du soutien de l'UE
L’octroi du soutien au titre de la facilité est subordonné aux conditions préalables suivantes:
- les bénéficiaires défendent et respectent des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, des élections libres et équitables, le pluralisme des médias, l’indépendance du système judiciaire et l’état de droit, et garantissent le respect de l’ensemble des obligations en matière de droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités;
- en ce qui concerne la Serbie et le Kosovo, ces derniers prennent part de manière constructive, avec des progrès mesurables et des résultats tangibles, à la normalisation de leurs relations en vue de mettre pleinement en œuvre toutes leurs obligations respectives découlant de l’accord sur la voie de la normalisation et de son annexe relative à sa mise en œuvre ainsi que de tous les accords de dialogue passés, et entament des négociations sur l’accord global relatif à la normalisation des relations.
Budget
Les ressources mises à disposition au titre de la facilité ne doivent pas dépasser pas 6 milliards d’EUR pour la période 2024-2027. L’enveloppe financière pour la mise en œuvre de la facilité est de 2 milliards d’EUR pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Les paiements seront effectués deux fois par an, à condition que les partenaires respectent les étapes qualitatives et quantitatives prévues dans leurs programmes de réformes respectifs. Lorsque les conditions préalables à l'octroi du soutien ne sont pas ou ne sont plus remplies, l'UE pourra décider de suspendre le déblocage des fonds.
Programmes de réforme
Pour bénéficier d'un soutien au titre de la facilité, chaque partenaire de la région devra élaborer un programme de réformes exposant les réformes qu'il compte entreprendre pour atteindre les objectifs de la facilité. Le versement de l’aide de l’Union sera subordonné au respect des conditions relatives aux paiements et à des progrès mesurables dans la mise en œuvre des réformes prévues dans les programmes de réformes évalués et officiellement approuvés par la Commission.
Les programmes de réforme devront comprendre entre autres:
- une explication de la manière dont les mesures sont censées renforcer encore les fondamentaux du processus d’élargissement, y compris l’état de droit, les droits fondamentaux et la lutte contre la corruption;
- une liste indicative des projets et programmes d’investissement destinés à être financés au titre du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO);
- une explication de la mesure dans laquelle les mesures sont censées i) contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux et leur compatibilité avec le principe consistant à ne pas causer de préjudice important; ii) contribuer à la transformation numérique; iii) contribuer à la réalisation des objectifs sociaux et des objectifs en matière d’éducation, de formation et d’emploi; iv) contribuer à l’égalité hommes-femmes; v) contribuer à un alignement progressif et continu la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE.
Transparence
Afin d’accroître la transparence, les partenaires des Balkans occidentaux seront tenus de mettre en place un portail web pour la publication de données actualisées sur les destinataires finaux recevant, au titre de la facilité, plus de 50.000 EUR au total sur une période de quatre ans.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.5.2024.