ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1392 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
CONTENU : le règlement prévoit la prolongation de la suspension des droits de douane à l’importation et des contingents des produits agricoles ukrainiens pour une année supplémentaire, jusqu’au 5 juin 2025, afin de soutenir le pays dans le contexte de guerre d’agression menée par la Russie. Le règlement concerne le maintien de la suspension de tous les droits de douane et les contingents dus en vertu du titre IV de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine (ALE approfondi et complet).
Mesures de libéralisation temporaire
Les mesures de libéralisation temporaire des échanges établies par le règlement prendront la forme suivante: i) la suspension de l’application du système des prix d’entrée aux fruits et légumes; ii) la suspension des contingents tarifaires et des droits à l’importation; et iii) la suspension de l’application du chapitre V et de l’article 24 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations. Grâce à ces mesures, l’Union fournira temporairement un soutien économique et financier approprié à l’Ukraine et aux opérateurs économiques qui sont affectés.
Les conditions pour bénéficier des régimes préférentiels sont les suivantes:
- le respect par l’Ukraine des règles d’origine des produits et des procédures y afférentes énoncées dans l’accord d’association;
- la non-introduction, par l’Ukraine, de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, ou de ne pas augmenter les niveaux des droits ou des taxes existants ou de n’introduire aucune autre restriction au commerce avec l’Union, y compris des mesures administratives internes discriminatoires, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de la guerre; et
- le respect, par l’Ukraine, des principes démocratiques, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du principe de l’état de droit, ainsi que l’accomplissement d’efforts constants et soutenus pour lutter contre la corruption et les activités illicites.
Mécanismes de sauvegarde
Le règlement comporte deux mécanismes de sauvegarde pour protéger le marché de l'UE:
- une version renforcée du mécanisme existant, qui s'appliquera sur la base d'un suivi régulier, permettant à la Commission d'imposer toute mesure à condition que des conditions spécifiques soient remplies;
- un nouveau mécanisme de sauvegarde automatique, qui obligera la Commission à réintroduire des contingents tarifaires si les importations de volailles, d'œufs, de sucre, d'avoine, de maïs, de gruaux et de miel dépassent la moyenne arithmétique des quantités importées au deuxième semestre de 2021, en 2022 et en 2023. Le délai d'activation de la mesure de sauvegarde automatique est ramené de 21 à 14 jours.
La Commission s’engage à renforcer le suivi des importations de céréales, en particulier de blé, et à utiliser les outils dont elle dispose en cas de perturbations du marché, ainsi qu'à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de l'accord d'association avec l'Ukraine, dès l'adoption des nouvelles mesures commerciales autonomes, pour poursuivre, par des consultations avec l'Ukraine, le processus de libéralisation tarifaire réciproque.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 6.6.2024. Le règlement est applicable jusqu’au 5.5.2025.