Union de l'égalité: normes applicables aux organismes chargés de l’égalité dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail

OBJECTIF : garantir le fonctionnement des organismes pour l’égalité de traitement selon des normes minimales, en vue d’améliorer leur efficacité et d’assurer leur indépendance, de manière à renforcer l’application du principe de l’égalité de traitement.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/1500 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement dans le domaine de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail, et modifiant les directives 2006/54/CE et 2010/41/UE.

CONTENU : les organismes pour l'égalité de traitement ont été créés pour promouvoir l'égalité de traitement, lutter contre la discrimination et fournir une assistance aux victimes. La présente directive établit des exigences minimales relatives au fonctionnement des organismes pour l’égalité de traitement afin d’améliorer leur efficacité et de garantir leur indépendance de manière à renforcer l’application du principe de l’égalité de traitement tel qu’il découle des directives 2006/54/CE et 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil.

Les États membres devront prendre des mesures pour que les organismes pour l’égalité de traitement:

- soient indépendants et libres de toute influence extérieure;

- disposent des ressources humaines, techniques et financières dont il a besoin pour accomplir toutes ses missions et exercer toutes ses compétences de manière efficace;

- soient habilités à mener des activités visant à prévenir la discrimination et à promouvoir l’égalité de traitement. Ces activités peuvent notamment consister à promouvoir des mesures positives et l’intégration de la dimension de genre au sein des entités publiques et privées, à fournir à ces entités des formations, des conseils et un appui dans ce domaine, à participer au débat public, à communiquer avec les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, et à promouvoir l’échange de bonnes pratiques;

- soient en mesure d’apporter une aide aux victimes. Les organismes pour l’égalité de traitement pourront recevoir des plaintes pour discrimination. Ils devront apporter une aide aux victimes, en leur fournissant des informations sur le cadre juridique, y compris des conseils adaptés à leur situation spécifique, les services proposés, les voies de recours disponibles, les règles de confidentialité applicables et la protection des données à caractère personnel et la possibilité d’obtenir un soutien psychologique ou autre;

- soient en mesure d’offrir aux parties la possibilité de bénéficier d’une procédure alternative de règlement de leur litige;

- puissent mener une enquête pour déterminer s’il y a eu violation du principe de l’égalité de traitement;

- aient le droit d’agir dans le cadre de procédures juridictionnelles en matière civile et administrative concernant la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement.

En outre, les États membres devront:

- garantir l’égalité d’accès pour tous aux services et aux publications des organismes pour l’égalité de traitement;

- garantir l’accessibilité et procéder à des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées afin qu’elles puissent jouir de l’égalité d’accès à l’ensemble des services et des activités des organismes pour l’égalité de traitement;

- veiller à ce que les organismes pour l’égalité de traitement disposent de mécanismes appropriés pour coopérer, dans leurs domaines de compétence respectifs, avec les autres organismes pour l’égalité de traitement établis dans le même État membre et avec les entités publiques et privées concernées;

- mettre en place des procédures pour que le gouvernement et les autorités publiques compétentes consultent les organismes pour l’égalité de traitement au sujet de la législation, des politiques, des procédures et des programmes liés aux droits et aux obligations découlant des directives 2006/54/CE et 2010/41/UE, et veiller à ce que les organismes aient le droit de formuler des recommandations sur ces questions, de les publier et de demander un suivi desdites recommandations.

Dans le cadre de l’exercice de suivi et de communication d’informations au titre de la directive, et afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union et d’assurer une plus grande transparence, le Parlement européen pourra inviter chaque année la Commission à examiner les questions concernant le fonctionnement des organismes pour l’égalité de traitement désignés en vertu de la directive.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.6.2024.

TRANSPOSITION : à partir du 19.6.2026.