OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte conformément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à modification des concessions sur tous les contingents tarifaires inclus dans la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/1361 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte conformément à l'article XXVIII de lAccord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions sur tous les contingents tarifaires inclus dans la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Les négociations reposent sur une «approche commune» développée en 2017 par lUnion et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de lUnion à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de lUnion dans le cadre de lOMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. Lidée sous-jacente à cette approche était de maintenir pleinement à lavenir le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: lUnion à 27 et le Royaume-Uni.
La République arabe dÉgypte dispose de droits de négociation pour un contingent erga omnes sur les concombres. Un accord a été conclu pour modifier le volume de ce contingent tarifaire. La part revenant à lUnion à 27 a été portée à 647 tonnes, en tenant compte de la période de référence, à savoir 2013-2016.
Les négociations avec l'Égypte ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 mai 2023 à Genève.
CONTENU : au titre de la présente décision, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte conformément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions sur tous les contingents tarifaires inclus dans la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.
L'objectif de l'accord est de prévoir, conformément à l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, la répartition des contingents tarifaires inclus dans la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
À l'issue des négociations, l'Égypte et l'Union européenne sont convenues de ce qui suit :
- en ce qui concerne le contingent tarifaire 048 (concombres, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 15 mai), l'Égypte et l'Union européenne conviennent de la modification suivante de l'engagement prévu : le volume de l'Union européenne pour ce contingent erga omnes est ajusté à 647 tonnes;
- en ce qui concerne le contingent tarifaire 048, l'Union européenne reconnaîtra le droit de négociation initial de l'Égypte.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.4.2024.