Accord UE/Égypte: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

2023/0296(NLE)

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte conformément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à modification des concessions sur tous les contingents tarifaires inclus dans la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/1361 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte conformément à l'article XXVIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions sur tous les contingents tarifaires inclus dans la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

CONTEXTE : en 2018, l'UE a officiellement lancé le processus de négociations au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec un certain nombre de membres de l'OMC à Genève.

Les négociations reposent sur une «approche commune» développée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. L’idée sous-jacente à cette approche était de maintenir pleinement à l’avenir le volume existant de chaque contingent tarifaire, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni.

La République arabe d’Égypte dispose de droits de négociation pour un contingent erga omnes sur les concombres. Un accord a été conclu pour modifier le volume de ce contingent tarifaire. La part revenant à l’Union à 27 a été portée à 647 tonnes, en tenant compte de la période de référence, à savoir 2013-2016.

Les négociations avec l'Égypte ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 mai 2023 à Genève.

CONTENU : au titre de la présente décision, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte conformément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions sur tous les contingents tarifaires inclus dans la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union.

L'objectif de l'accord est de prévoir, conformément à l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, la répartition des contingents tarifaires inclus dans la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

À l'issue des négociations, l'Égypte et l'Union européenne sont convenues de ce qui suit :

- en ce qui concerne le contingent tarifaire 048 (concombres, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 15 mai), l'Égypte et l'Union européenne conviennent de la modification suivante de l'engagement prévu : le volume de l'Union européenne pour ce contingent erga omnes est ajusté à 647 tonnes;

- en ce qui concerne le contingent tarifaire 048, l'Union européenne reconnaîtra le droit de négociation initial de l'Égypte.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.4.2024.