Renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs

OBJECTIF : approuver des normes plus strictes en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956.

CONTENU : le règlement fixe, pour les véhicules utilitaires lourds neufs, des normes de performance en matière d’émissions de CO2. Ces normes contribuent à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union et des objectifs intermédiaires de l’Union en matière de climat, les objectifs des États membres en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et les objectifs de l’accord de Paris, ainsi qu’à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Les règles actualisées permettront de réduire davantage les émissions de CO2 dans le secteur du transport routier et fixent de nouveaux objectifs pour 2030, 2035 et 2040.

Le règlement établit également des exigences relatives à la déclaration des émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union.

Élargissement du champ d'application

En vertu des règles révisées, le champ d'application du règlement existant est élargi afin de soumettre à des objectifs de réduction des émissions presque tous les nouveaux véhicules lourds ayant des émissions de CO2 certifiées, y compris les petits camions, les autobus urbains, les autocars et les remorques. En outre, le texte ajoute dans les définitions un sous-groupe de véhicules pour inclure les camions combinés extra-lourds (EHC).

Objectifs de réduction des émissions de CO2

Les émissions de CO₂ des gros camions (y compris les véhicules professionnels, comme les camions à ordures, les camions à benne et les bétonnières) et des bus devront être réduites de 15% pour la période 2025 à 2029, de 45% pour la période 2030-2034, de 65% pour 2035-2039 et enfin de 90% à partir de 2040.

Ces objectifs s'appliqueront aux camions moyens, aux camions lourds de plus de 7,5 tonnes et aux autocars, ainsi qu'aux véhicules professionnels correspondants à partir de 2035.

Des objectifs de réduction des émissions sont également fixés pour les remorques (7,5%) et les semi-remorques (10%) à partir de 2040.

Une dérogation aux objectifs de réduction du CO₂ fixés dans le règlement s'appliquera aux petits constructeurs ainsi qu’aux véhicules utilisés par les services de protection civile, de lutte contre l’incendie ou de maintien de l’ordre public ou les services d’urgence médicale. Les véhicules utilitaires lourds immatriculés pour être utilisés par les forces armées ne sont pas soumis aux exigences du présent règlement si un État membre décide de ne pas les déclarer.

Pour les besoins du calcul des émissions de CO2 spécifiques moyennes des constructeurs, des véhicules utilitaires lourds individuels pourront être transférés entre constructeurs, pour autant que les certaines conditions soient remplies.

Autobus urbains

Les nouvelles règles introduisent un objectif de 100% de nouveaux autobus urbains zéro-émission d'ici à 2035, tout en fixant un objectif intermédiaire de 90% pour cette catégorie d'ici à 2030. Les autobus interurbains seront exemptés de cet objectif, car ils seront considérés comme des autocars aux fins de la mesure de la réduction des émissions.

Des dispositions sont introduites en vue de garantir des chaînes d’approvisionnement durables et résilientes pour les autobus urbains au moyen de procédures de marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sont encouragés à utiliser un critère de durabilité environnementale en tant que critère d’attribution ou en tant que spécification technique dans le cadre de leurs procédures de passation de marchés publics relevant du présent règlement.

Soutien de la transition vers des véhicules utilitaires lourds à émission nulle sur le marché de l’Union

La Commission devra présenter :

- au plus tard le 30 juin 2025, un rapport qui détermine s’il est nécessaire de promouvoir l’adoption sur le marché de l’Union de véhicules utilitaires lourds qui sont convertis en véhicules utilitaires lourds à émission nulle, y compris au moyen de règles harmonisées;

- au plus tard le 30 juin 2027, un rapport qui comporte une analyse des besoins potentiels en matière d’initiatives visant à accroître la part des véhicules utilitaires lourds à moteur à émission nulle détenus ou loués par les exploitants de flottes de grande taille, et de l’incidence de telles initiatives.

Registre central des données relatives aux véhicules utilitaires lourds

La Commission devra tenir un registre central où sont rassemblées les données relatives aux véhicules utilitaires lourds qui sont communiquées conformément au règlement. Le registre central sera mis à la disposition du public.

La Commission surveillera, lorsqu’ils sont disponibles, les résultats des essais sur route effectués dans le cadre du règlement (CE) no 595/2009 afin de vérifier les émissions de CO2 et la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs.

Réexamen

La Commission réexaminera l’efficacité et l’impact du règlement modifié en 2027 et présentera un rapport au Parlement européen et du Conseil.

Dans ce rapport, la Commission évaluera en particulier:

- le nombre d’immatriculations de véhicules utilitaires lourds à émission nulle dans les États membres;

- les progrès réalisés dans le déploiement d’infrastructures publiques et privées de rechargement et de ravitaillement en carburants alternatifs pour les véhicules utilitaires lourds relevant du présent règlement;

- l’incidence sur l’emploi, en particulier sur les micro, petites et moyennes entreprises (PME);

- la possibilité d’élaborer une méthode commune au niveau de l’Union pour l’évaluation et la communication harmonisée des données relatives aux émissions de CO2 tout au long du cycle de vie des véhicules utilitaires lourds neufs mis sur le marché de l’Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.6.2024.

APPLICATION : à partir du 1.7.2024.