OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des licenciements dans le secteur métallurgique en Allemagne.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/1298 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Allemagne - EGF/2023/003 DE/Vallourec.
CONTENU : le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) vise à faire preuve de solidarité et à promouvoir un emploi décent et durable dans l'Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants dont l'activité a cessé en cas de restructurations majeures et les aider à retrouver un emploi décent et durable dans les plus brefs délais.
Le Parlement européen et le Conseil ont décidé que, pour le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2024, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) sera mobilisé pour octroyer une contribution financière d’un montant de 2.984.627 EUR en crédits d'engagement et de paiement dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2024, en réponse à la demande présentée par l'Allemagne à la suite du licenciement de 1.518 travailleurs licenciés dans l'entreprise Vallourec Deutschland GmbH (VAD) - fabrication de métaux de base.
La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 30 millions d’EUR (aux prix de 2018).
La demande est jugée recevable au regard des critères d'intervention de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 200 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre.
Le montant convenu est destiné à couvrir les activités suivantes :
- mesures de perfectionnement, y compris les compétences numériques de base;
- conseils d'orientation et mesures d'orientation/activation professionnelles;
- aide à la recherche d'emploi;
- accompagnement à la création d'entreprise;
- contribution à la création d'entreprise;
- incitations et indemnités.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 08.05.2024.