Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux

OBJECTIF : instituer l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010.

CONTENU : le présent règlement s’inscrit dans un ensemble de nouvelles règles qui protégeront les citoyens de l'UE et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il institue une nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), qui disposera de pouvoirs de surveillance directe et indirecte sur les entités assujetties à haut risque du secteur financier. L’Autorité aura son siège à Francfort-sur-le-Main, en Allemagne.

Missions

L’Autorité exercera notamment les missions suivantes :

- suivre les évolutions dans l’ensemble du marché intérieur et évaluer les menaces, les vulnérabilités et les risques liés aux activités de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT);

- suivre les évolutions dans les pays tiers et évaluer les menaces, les vulnérabilités et les risques liés à leurs systèmes LBC/FT qui ont une incidence réelle ou potentielle sur le marché intérieur;

- recueillir et analyser des informations, à partir de ses propres activités de surveillance et de celles des superviseurs et des autorités de surveillance, sur les faiblesses identifiées dans l’application des règles LBC/FT par les entités assujetties, leur exposition au risque, les sanctions infligées et les mesures correctives prises;

- créer une base de données centrale LBC/FT qui contienne les informations recueillies auprès des autorités de surveillance ou découlant des activités de l’Autorité et la tenir à jour;

- soutenir l’analyse des risques BC/FT ainsi que de non-application et de contournement des sanctions financières ciblées affectant le marché intérieur;

- soutenir et renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les entités assujetties et les superviseurs, les autorités de surveillance et les autorités non compétentes en matière de LBC/FT.

La nouvelle autorité renforcera l'efficacité du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en créant un mécanisme intégré avec les superviseurs nationaux afin de veiller à ce que les entités assujetties respectent les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur financier.

Pouvoirs

Pour que la surveillance dans le domaine de la LBC/FT soit efficace et uniforme dans l’ensemble de l’Union, l’Autorité sera dotée des pouvoirs suivants: i) la surveillance directe d’un certain nombre d’entités assujetties sélectionnées du secteur financier, y compris les prestataires de services sur crypto-actifs; ii) le suivi et l’analyse des risques de BC/FT pesant sur le marché intérieur, ainsi que l’échange d’informations à ce sujet; iii) la coordination et le contrôle des superviseurs LBC/FT du secteur financier; iv) la coordination et le contrôle des superviseurs LBC/FT du secteur non financier, y compris les organismes d’autorégulation, ainsi que v)  la coordination des CRF et le soutien à celles-ci.

L’Autorité disposera de tout un éventail de pouvoirs de surveillance à l’égard des entités soumises à une surveillance directe afin de garantir le respect des exigences applicables. Ces pouvoirs devront être utilisés lorsqu’une entité assujettie sélectionnée manque à ses obligations, lorsqu’elle risque de ne pas respecter certaines exigences, ou lorsque ses procédures et contrôles internes ne suffisent pas pour garantir une bonne gestion des risques de BC/FT auxquels elle est exposée. Ces pouvoirs pourront être exercés au moyen de décisions contraignantes adressées aux entités assujetties sélectionnées individuelles.

Sanctions

Outre ses pouvoirs de surveillance et afin de garantir le respect du cadre, en cas de violations graves, systématiques ou répétées des exigences directement applicables, l'Autorité infligera des sanctions pécuniaires aux entités assujetties sélectionnées.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.6.2024.

APPLICATION : à partir du 1.7.2025.