OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : en vertu de l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil, lorsque les circonstances requièrent le déploiement d'équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d'exécution, l'Union doit conclure avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Conformément à une décision du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie a été signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il y a lieu d'approuver l'accord.
CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie.
Les dispositions de l’accord couvrent tous les aspects nécessaires à la réalisation des actions des équipes chargées de la gestion des frontières du contingent permanent déployées dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution, en particulier le champ d’application de l’opération, les dispositions relatives à la responsabilité civile et pénale, les tâches et les compétences des membres des équipes, les mesures relatives à la création d’une antenne et les mesures pratiques liées au respect des droits fondamentaux.
La décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas. Le Danemark ne participe pas à l'adoption de la décision et décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil a statué sur la présente décision s'il la transpose dans son droit national.