OBJECTIF : établir un mécanisme de coopération sous forme de prêts en faveur de l’Ukraine et fournir une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide selon la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis le début de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine le 24 février 2022, l'Union, ses États membres et les institutions financières européennes ont mobilisé un soutien sans précédent en faveur de la résilience économique, sociale et financière de l'Ukraine. Ce soutien, qui s'élève à 118 milliards d'euros, combine le soutien du budget de l'Union, y compris une aide macrofinancière exceptionnelle et le soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), entièrement ou partiellement garanti par le budget de l'Union, ainsi qu'un soutien financier supplémentaire de la part des États membres.
Toutefois, l'intensification de l'agression russe a accru les besoins de financement de l'Ukraine. Il est donc évident que des sources de financement supplémentaires de l'UE et de la communauté internationale seront nécessaires.
CONTENU : la Commission propose de mettre en place un mécanisme de coopération sous forme de prêts en faveur de l'Ukraine qui aidera l'UE et les partenaires du G7 à octroyer à l'Ukraine des prêts d'un montant maximal de 45 milliards d'euros. La Commission propose également un prêt exceptionnel d'assistance macrofinancière (AMF) d'un montant maximum de 35 milliards d'euros.
Mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine
Afin de garantir que l'Ukraine bénéficie d'un soutien financier suffisant et continu, un mécanisme de coopération en matière de prêts à l'Ukraine devrait être mis en place pour fournir à l'Ukraine un soutien financier non remboursable en vue d'aider le pays à rembourser les prêts consentis par les partenaires du G7 pour soutenir l'Ukraine. Le mécanisme de coopération en matière de prêts devrait recevoir des ressources, y compris les flux futurs des bénéfices extraordinaires provenant des actifs immobilisés de la Russie, et verser régulièrement ces ressources à l'Ukraine pour couvrir le principal, les intérêts et tous les autres coûts liés aux prêts.
L'objectif du mécanisme est de fournir à l'Ukraine un soutien financier non remboursable afin de l'aider à rembourser le prêt AMF et les prêts bilatéraux éligibles. À cette fin, le mécanisme recevrait des ressources et les verserait régulièrement à l'Ukraine pour couvrir le principal, les intérêts et tout autre coût connexe du prêt d'assistance macrofinancière et des prêts bilatéraux éligibles.
Aux fins de la mise en œuvre du mécanisme, la Commission conclura avec l'Ukraine un accord définissant les conditions et obligations liées à la réception et à l'utilisation de l'aide financière non remboursable.
Assistance macrofinancière exceptionnelle (AMF)
En plus de l'aide apportée dans le cadre du mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine, la Commission propose un prêt exceptionnel au titre de l'AMF d'un montant maximal de 35 milliards d'euros pour soutenir la stabilité macrofinancière en Ukraine et alléger les contraintes de financement extérieur de l'Ukraine, notamment en vue de couvrir les besoins de financement du pays. Compte tenu de l'urgence de ces besoins de financement, le prêt AMF sera disponible en 2024. Il sera mis à disposition par la Commission en une seule tranche, qui pourra être décaissée en une ou plusieurs fois. Le décaissement de toutes ces tranches interviendra au plus tard le 31 décembre 2025.
L'aide à l'Ukraine sera mise à disposition à la condition que l'Ukraine continue à soutenir et à respecter des mécanismes démocratiques efficaces, y compris un système parlementaire multipartite et l'État de droit, et à garantir le respect des droits de l'homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités.