OBJECTIF : mettre en place une application de voyage numérique de lUE en vue de renforcer la sécurité et de faciliter les voyages dans le cadre de la gestion des frontières extérieures.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide selon la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : en 2023, 593 millions de passages ont été enregistrés. Parmi ces passages, 65% ont eu lieu aux frontières aériennes, 31% aux frontières terrestres et les 4% restants aux frontières maritimes. Le fait que plus d'un demi-milliard de passagers entrent ou sortent de l'UE chaque année met à rude épreuve ses frontières extérieures.
La mise en place de contrôles systématiques aux frontières et de documents de voyage hautement sécurisés facilite l'entrée et le séjour légitimes des citoyens de l'UE et des ressortissants de pays tiers, tout en garantissant le maintien de la sécurité grâce à des contrôles d'identité appropriés, en vérifiant à la fois les documents et les bases de données afin de déterminer les risques potentiels pour la sécurité.
Compte tenu de la pression exercée sur les processus de vérification aux frontières extérieures, combinée à des taux variables de numérisation par les États membres, de nouveaux défis apparaissent. Il s'agit notamment de risques pour la sécurité, d'une gestion inefficace des frontières et d'obstacles à la fluidité des déplacements transfrontaliers.
Par conséquent, le cadre juridique existant devrait être mis à jour afin de garantir que les voyageurs et les autorités frontalières puissent bénéficier de contrôles frontaliers plus efficaces et efficients en utilisant ce que l'on appelle des justificatifs de voyage numériques, c'est-à-dire une représentation numérique de l'identité de la personne dérivée des informations stockées dans le support de stockage (puce) du document de voyage (c'est-à-dire le passeport ou la carte d'identité de l'UE) et qui peut être validée, ce qui permet de réduire les temps d'attente et de traitement aux points de passage frontaliers et améliore la capacité des autorités à présélectionner les voyageurs, à planifier et à gérer les ressources et à se concentrer sur les voyageurs présentant un risque plus élevé.
CONTENU : l'application numérique de voyage de l'UE proposée, développée par la Commission avec le soutien d'eu-LISA, serait mise en uvre dans l'ensemble de l'UE. Elle serait accessible à tous les citoyens de l'UE et des pays tiers titulaires d'un passeport biométrique ou d'une carte d'identité de l'UE qui voyagent à destination ou en provenance de l'espace Schengen.
La proposition de règlement vise à :
- créer des authentifiants de voyage numériques, en utilisant leur passeport ou, dans le cas des citoyens de l'UE, leur carte d'identité;
- transmettre à l'avance les programmes et documents de voyage aux autorités frontalières, ce qui réduira les temps d'attente aux postes frontières puisque la plupart des contrôles seront effectués à l'avance;
- assurer la protection de leurs données.
L'application numérique de voyage de l'UE sera disponible à partir de 2030. Il sera alors possible de stocker les authentifiants de voyage numériques dans le portefeuille européen d'identité numérique. En offrant aux voyageurs la possibilité de disposer d'une version numérique de leur document de voyage et de la présenter au moyen d'une demande de contrôle préalable avant le voyage, ils pourront passer les contrôles frontaliers plus facilement.
En outre, la possibilité pour les autorités frontalières de recevoir des versions numériques des documents de voyage à l'avance leur permettra d'effectuer les contrôles à l'avance et de concentrer ainsi leurs ressources sur la détection de la criminalité transfrontalière et de la migration irrégulière de manière plus efficace.
La proposition soutient également la mise en uvre du système d'entrée/sortie en permettant aux ressortissants de pays tiers de préenregistrer leurs données à distance, au lieu de les enregistrer une fois qu'ils sont arrivés au point de passage frontalier physique. Cela permettra de réduire les temps d'attente aux points de passage frontaliers physiques et de donner plus de temps aux autorités frontalières pour effectuer les vérifications nécessaires.
Implications budgétaires
La présente proposition aurait une incidence sur le budget et les besoins en personnel de l'EU-LISA et entraînerait principalement des coûts ponctuels pour les autorités frontalières des États membres.
Pour l'EU-LISA, on estime qu'un budget supplémentaire d'environ 49,5 millions d'euros (6 millions d'euros au titre du cadre financier pluriannuel) et 20 équivalents temps plein sont nécessaires pour développer l'application numérique et pour permettre à l'EU-LISA de s'acquitter de ses tâches conformément au règlement eu-LISA et à la présente proposition.
Pour les États membres, bien qu'il ne soit pas possible de déterminer avec précision les coûts associés à la mise en uvre de cette proposition, on estime que l'investissement unique pour chaque pays s'élève à environ 2 millions d'euros.