Établissement d'une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la Moldavie
OBJECTIF : établir la facilité de réforme et de croissance pour la Moldavie pour la période 2025-2027.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide selon la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : il est dans l'intérêt commun de l'Union et de la Moldavie de faire progresser les réformes de ses systèmes politique, juridique et économique en vue de sa future adhésion à l'Union. La perspective de l'adhésion à l'Union a un puissant effet transformateur, qui se traduit par des changements positifs sur les plans démocratique, politique, économique et sociétal.
La Commission estime nécessaire d'anticiper certains des avantages de l'appartenance à l'Union avant l'adhésion. La convergence économique est au cœur de ces avantages. Actuellement, la convergence de la Moldavie en termes de PIB par habitant exprimé en standards de pouvoir d'achat reste faible (29% de la moyenne de l'Union) et ne progresse pas assez rapidement.
CONTENU : la proposition de la Commission vise à établir la facilité de réforme et de croissance pour la Moldavie. Elle définit les objectifs de la facilité, son financement, le budget pour la période 2025-2027, les formes de financement de l'Union dans le cadre de cette facilité et les règles d'octroi de ce financement.
Les objectifs généraux de la facilité devraient être d'accélérer l'intégration économique régionale, l'intégration progressive dans le marché unique de l'Union, la convergence socio-économique des économies des Balkans occidentaux et l'alignement sur les lois, règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de l'adhésion à l'Union. La facilité devrait également contribuer à accélérer les réformes liées aux éléments fondamentaux du processus d'élargissement, notamment l'état de droit, le contrôle des marchés publics et des aides d'État, la gestion des finances publiques et la lutte contre la corruption. Ces objectifs devraient être poursuivis de manière à se renforcer mutuellement.
Programmes de réforme
La Moldavie soumettra un programme de réformes qui devrait contenir les réformes et les domaines d'investissement à financer par le mécanisme, ainsi que les systèmes permettant de prévenir, de détecter et de corriger les irrégularités, la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts, lors de l'utilisation des fonds fournis dans le cadre du mécanisme.
Financement
Pour la période 2025-2027, les ressources maximales mises à la disposition de la Moldavie au titre de la facilité seront de 1.785 millions d’EUR (en prix courants). Ce montant combine jusqu’à 1.500 millions d’euros de prêts concessionnels et 285 millions d’euros de soutien financier non remboursable. En plus du montant maximal disponible pour les décaissements en faveur de la Moldavie, 135 millions d’euros seront mis de côté dans le Fonds commun de provisionnement pour provisionner les prêts.
Le soutien non remboursable couvrira le soutien apporté par l’Union à des projets approuvés au titre de la plateforme d’investissement pour le voisinage (PIN), ainsi qu’un soutien complémentaire. Ce soutien complémentaire comprendra un soutien aux organisations de la société civile et une assistance technique, qui faciliteront la mise en œuvre des réformes et la voie de la Moldavie vers l’adhésion à l’UE.
En outre, la facilité devrait mobiliser jusqu’à 2.500 millions d’EUR de nouveaux investissements auprès des institutions financières internationales et du secteur privé.
La mise en œuvre du Plan de croissance pour la Moldavie nécessite un financement approprié au titre d’un nouvel instrument de financement spécifique, la Facilité pour aider le pays à mettre en œuvre des réformes en faveur d’une croissance économique durable et à progresser sur les fondamentaux.
Pour atteindre les objectifs du plan de croissance pour la Moldavie, l’accent devrait être mis sur les secteurs susceptibles de jouer un rôle clé dans le développement social et économique : la connectivité, y compris les transports durables, la décarbonisation, l’énergie, les transitions écologique et numérique, ainsi que l’éducation, la participation au marché du travail et le développement des compétences, en mettant l’accent sur jeunesse.
Déblocage des fonds
Les paiements seront effectués sur une base semestrielle, après que la Moldavie aura présenté une demande de déblocage des fonds et qu'elle aura rempli de manière satisfaisante les conditions de paiement pertinentes sous la forme de mesures qualitatives et quantitatives à entreprendre. En cas d'évaluation négative par la Commission, une partie du montant correspondant aux conditions de paiement qui n'ont pas été remplies sera retenue. Les fonds retenus ne pourront être débloqués que lorsque la Moldavie aura dûment justifié, dans le cadre de la demande ultérieure de déblocage des fonds, qu'elle a pris les mesures nécessaires pour s'assurer que les conditions de paiement applicables ont été remplies de manière satisfaisante.