Décharge 2022: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données

2023/2138(DEC)

OBJECTIF : donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données pour l’exercice 2022.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/2245 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, section IX - Contrôleur européen de la protection des données.

CONTENU : le Parlement européen a décidé de donner décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l'exécution du budget du Contrôleur européen de la protection des données pour l'exercice 2022.

Cette décision est conforme à la résolution du Parlement européen adoptée le 11 avril 2024 et comprend une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se référer au résumé de l’avis du 11 avril 2024).

Le budget final adopté pour le CEPD s'élevait à 20.266.000 EUR en 2022, ce qui représente une augmentation de 4,12% par rapport à 2021. Le taux d'exécution du budget était de 98% en 2022, ce qui est supérieur à celui de l'année précédente, où le taux d'exécution du budget était de 86%.

La guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a créé une pression budgétaire pour le CEPD, notamment en raison de la hausse de l'inflation et des ajustements salariaux, de la forte augmentation des coûts de l'énergie et du coût des biens et services par le biais des marchés publics et des accords de niveau de service avec d'autres institutions. Les députés ont salué les réaffectations internes au sein des chapitres budgétaires effectuées au cours de l'année 2022 afin d'optimiser l'exécution du budget.

Le budget du CEPD pour les missions du personnel est passé de 41.000 EUR à 251.000 EUR, soit une augmentation de 512%, entre 2021 et 2022 à la suite de la reprise des voyages après la pandémie de COVID-19.

Dans le cadre de ce budget global, le CEPD a prévu un budget de mission dédié au Contrôleur de 33.000 EUR en 2022 contre 5000 EUR en 2021, soit une augmentation de 560%. L'augmentation de l'inflation et l'augmentation substantielle des prix de l'énergie en 2022 liées à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine ont eu un effet négatif sur les billets d'avion et les frais d'hôtel, entraînant ainsi une augmentation des frais de mission.

En outre, dans le cadre des changements mis en œuvre en 2022, le CEPD s’est efforcé de rationaliser ses procédures internes afin de traiter les enquêtes de manière plus rigoureuse et de redéployer du personnel spécialisé. Il a également été appelé à revoir ses règles de procédure pour garantir un examen rapide des plaintes des citoyens.

Enfin, il est regrettable que le CEPD n’ait toujours pas officiellement rejoint le registre de transparence.