Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte).
La position du Conseil en première lecture reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil au cours des négociations interinstitutionnelles au stade de la deuxième lecture anticipée.
L'objectif de la refonte est d'améliorer le fonctionnement, l'organisation et la gestion des espaces aériens dans l'Union européenne et la prestation des services de navigation aérienne afin de renforcer les capacités, de réduire les coûts et d'accroître la capacité d'adaptation du système, tout en essayant de réduire l'impact de l'aviation sur l'environnement et le climat.
La Commission élaborera des objectifs de performance de l’Union européenne en matière de capacité, d’efficacité au regard des coûts ou encore de facteurs climatiques et environnementaux pour les services de navigation aérienne, et les performances de ces services par rapport à ces objectifs seront réexaminées au moins tous les trois ans.
Un comité consultatif indépendant pour l’évaluation des performances sera mis en place pour aider la Commission et les États membres à décider de la manière de concrétiser les plans de performance pour les services de navigation aérienne destinés à améliorer la gestion du réseau de l’espace aérien de l’Union. Ces plans devront comporter des objectifs contraignants et des mesures incitatives de sorte à rendre les vols plus efficaces et plus respectueux de l’environnement.
Une autorité nationale de surveillance sera désignée par l'État membre pour évaluer le respect, par les prestataires de services de navigation aérienne, de certaines exigences. L’accord prévoit que les prestataires de services de navigation aérienne et l’autorité nationale de surveillance peuvent faire partie de la même organisation pour autant qu’ils soient séparés sur le plan fonctionnel et qu’ils satisfassent à des exigences d’indépendance. Les États membres pourront fusionner des fonctions de supervision en matière économique et de sécurité au sein de la même entité administrative. Ils pourront aussi autoriser l’ouverture de certains services de navigation aérienne aux conditions du marché.
Enfin, la position du Conseil introduit la possibilité d'une modulation obligatoire des redevances en route afin d'encourager les usagers de l'espace aérien à favoriser l'amélioration des performances climatiques et environnementales.