Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du commerce de détail en Belgique
Le Parlement européen a adopté par 601 voix pour, 47 contre et 17 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique - EGF/2024/001 BE/Match-Smatch.
Le Parlement a approuvé la proposition de décision visant à mobiliser le FEM afin de fournir une contribution d'assistance financière de 2.661.564 EUR en crédits d'engagement et de paiement dans le cadre du budget de l'UE pour l'exercice 2024, en réponse à la demande présentée par la Belgique à la suite du déplacement de 513 travailleurs licenciés chez Match-Smatch - commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles.
Cette contribution représente 85% du coût total de 3.131.252 EUR, comprenant des dépenses pour des services personnalisés de 3.009.752 EUR et des dépenses pour des activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, de contrôle et de rapport de 121.500 EUR.
Événements ayant conduit à des licenciements
Le secteur belge de la distribution alimentaire a enregistré une baisse significative des volumes vendus en 2023, en raison de la crise énergétique et inflationniste, ainsi que de l'augmentation des achats transfrontaliers et du commerce électronique. Match-Smatch a dû faire face à une situation économique difficile pendant plusieurs années et a finalement enregistré une perte d'exploitation brute de 36,5 millions d'euros en 2022. Afin d'éviter une nouvelle accumulation de pertes, Match-Smatch a accepté l'offre du Groupe Colruyt d'acquérir 57 des 84 magasins en septembre 2023, en reprenant également le personnel des magasins (1069 personnes). Huit autres magasins ont été cédés à Carrefour, Delhaize, Intermarché et Delfood.
La crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19 a accéléré la demande de travailleurs plus qualifiés sur le marché du travail belge, rendant plus difficile la réinsertion professionnelle des anciens travailleurs de Match-Smatch.
Bénéficiaires
La demande concerne 513 travailleurs licenciés dont l'activité a cessé dans Match-Smatch. Au total, 365 travailleurs licenciés seront les bénéficiaires ciblés et devraient participer aux mesures. La moitié des travailleurs licenciés de Match-Smatch (46%) sont âgés de 50 ans ou plus, une tranche d'âge qui rencontre davantage d'obstacles à l'emploi. Par conséquent, la requalification et la mise à niveau des travailleurs en fonction de la demande du marché du travail pour des emplois qualifiés poseront un défi, d'autant plus compte tenu du grand nombre de personnes licenciées en même temps.
Services personnalisés
Le Parlement s’est félicité que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été élaboré par la Belgique en concertation avec les bénéficiaires ciblés, leurs représentants et les partenaires sociaux afin de rendre les zones concernées et le marché du travail dans son ensemble plus durables et plus résilients à l'avenir. Il considère qu'il est de la responsabilité sociale de l'Union de fournir à ces travailleurs licenciés les qualifications nécessaires à la transformation numérique et verte de l'industrie et de l'économie de l'Union.
En outre, les députés ont salué le fait que, dans le but d'élaborer un solide ensemble de mesures adaptées pour soutenir les efforts de retour au travail des travailleurs de Match-Smatch, le Service public régional de l'emploi et de la formation professionnelle de Wallonie (Le Forem), les syndicats (FGTB et CSC) et d'autres partenaires se soient réunis à plusieurs reprises en 2024 pour mieux comprendre les besoins de reconversion des travailleurs.
Le Parlement soutient fermement le fait que, pendant la période du CFP 2021-2027, le FEM continuera de faire preuve de solidarité avec les personnes concernées et de maintenir l’accent sur l’impact des restructurations sur les travailleurs.
La Belgique a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires ciblés le 1er janvier 2024 et les dépenses liées aux mesures seront donc éligibles à une contribution financière du FEM à partir du 1er janvier 2024 jusqu'à 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la décision de financement.
La résolution rappelle que les services personnalisés à fournir aux travailleurs et aux indépendants consistent en les actions suivantes: services d'information, d'orientation professionnelle et d'aide au reclassement, formation, reconversion et perfectionnement professionnel, soutien et contribution à la création d'entreprise, ainsi que des incitations et des allocations.
Le Parlement a souligné que les autorités belges ont confirmé que les actions éligibles ne bénéficient pas d'une aide provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l'accès aux actions proposées et leur mise en œuvre. En outre, l'aide du FEM ne doit pas remplacer les actions qui relèvent de la responsabilité des entreprises, en vertu du droit national ou des conventions collectives, ni les indemnités ou droits des travailleurs licenciés, afin de garantir la pleine additionnalité de l'allocation.