Le Parlement européen a décidé de refuser d’accorder la décharge à la secrétaire générale du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2022.
Dans sa résolution, adoptée par 431 voix pour, 131 contre et 83 abstentions, le Parlement regrette profondément que depuis 2009, et à nouveau pour l'exercice 2022, le Conseil continue de refuser de coopérer avec le Parlement sur la procédure de décharge, empêchant le Parlement de prendre une décision éclairée fondée sur un examen sérieux et approfondi de l'exécution du budget du Conseil et obligeant ainsi le Parlement à refuser la décharge. Selon les députés, cette attitude a eu un effet négatif durable sur les deux institutions, a discrédité la gestion et le contrôle démocratique du budget de l'Union et a porté atteinte à la confiance des citoyens dans l'Union en tant qu'entité transparente.
Le Conseil est appelé à reprendre dès que possible les négociations avec le Parlement au plus haut niveau, en impliquant les secrétaires généraux et les présidents des deux institutions, afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution tout en respectant les rôles respectifs du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et en garantissant la transparence et un contrôle démocratique adéquat de l'exécution du budget.
Le Parlement a souligné qu'une révision des traités pourrait rendre la procédure de décharge plus claire et plus transparente en conférant au Parlement la compétence explicite d'accorder la décharge à toutes les institutions, organes et organismes de l'Union individuellement. Il a toutefois souligné qu'en attendant une telle révision, la situation actuelle doit être améliorée par une meilleure coopération interinstitutionnelle dans le cadre actuel des traités et a exhorté le Conseil à collaborer activement avec le Parlement pour remédier à la situation actuelle.
Les députés ont également regretté que le Conseil ne se soit pas préparé pour éviter que la présidence du Conseil ne soit exercée par un État membre soumis à la procédure prévue à l’article 7, ce qui a pour conséquence que la présidence du Conseil est utilisée de manière abusive par le gouvernement hongrois et que le principe de coopération loyale n’est pas respecté.
Enfin, le Parlement a rappelé que le recours à la procédure de vote à l'unanimité au Conseil dans certains domaines politiques paralyse le processus décisionnel de l'Union et le rend donc vulnérable au chantage des États membres, en particulier de ceux qui ne respectent pas l'état de droit.