OBJECTIF : établir un mécanisme de coopération sous forme de prêts en faveur de l’Ukraine et fournir une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine en vue d’aider l'Ukraine à couvrir ses besoins de financement urgents en raison de l'intensification de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/2773 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine et accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine.
CONTENU : le règlement comprend un prêt exceptionnel au titre de l'assistance macrofinancière (AMF) d'un montant maximal de 35 milliards d'euros et un mécanisme de coopération pour les prêts, qui aidera l'Ukraine à rembourser des prêts d'un montant maximal de 45 milliards d'euros accordés par l'UE et les partenaires du G7.
L'AMF exceptionnelle contribuera à combler le déficit de financement de l'Ukraine, favorisant ainsi la stabilité macrofinancière de l'Ukraine et allégeant ses contraintes de financement externe.
Le prêt exceptionnel au titre de l'AMF et les prêts bilatéraux éligibles des partenaires du G7 dans le cadre de l'initiative intitulée «Extraordinary Revenue Acceleration Loans for Ukraine» (prêts à l'Ukraine par l'accélération de l'utilisation des recettes extraordinaires, « prêts ERA à l'Ukraine ») seront remboursés par les futurs flux de bénéfices exceptionnels s'accumulant chez les dépositaires centraux de titres de l'UE à la suite de la mise en œuvre de l'immobilisation d'actifs souverains russes.
Le mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine versera ces fonds sous la forme d'un soutien financier à l'Ukraine, pour l'aider à assurer le service et le remboursement de tous les prêts du G7.
Le prêt d'un montant maximal de 35 milliards d'euros au titre de l'AMF constitue la contribution de l'UE au prêt du G7 d'un montant maximal de 45 milliards d'euros. L'emprunt de l'UE destiné à financer le prêt AMF exceptionnel à l'Ukraine sera garanti au moyen de la marge de manœuvre du budget de l'UE.
Le prêt AMF sera disponible jusqu’au 31 décembre 2024. Il sera mis à disposition par la Commission en une tranche unique, qui pourra être décaissée en un seul versement ou en plusieurs versements échelonnés. Tous ces versements seront effectués au plus tard le 31 décembre 2025. Le prêt AMF a une durée maximale de 45 ans.
L’octroi du prêt AMF est subordonné à la condition préalable que l’Ukraine continue de défendre et de respecter des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités. La Commission conviendra avec l’Ukraine des conditions de politique publique auxquelles le prêt AMF doit être subordonné. Ces conditions seront énoncées dans un protocole d’accord.
Conformément aux nouvelles règles également adoptées, 95% du produit qui a été généré par les dépositaires centraux de titres (DCT) dans l'UE à la suite de la mise en œuvre de l'immobilisation d'actifs souverains russes et qui a été transféré à l'Union sera alloué au budget de l'UE et sera désormais utilisé pour le mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine, qui déboursera ces fonds sous la forme d'un soutien financier à l'Ukraine, afin de l'aider à assurer le service et le remboursement des prêts.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.10.2024.