Infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE): certaines exigences en matière de communication d’informations

OBJECTIF : rationaliser les exigences en matière de communication d’informations à la Commission par les États membres.

ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/2829 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne certaines obligations d’information relatives aux infrastructures d’information géographique

CONTENU : : les obligations d’information jouent un rôle essentiel pour garantir un suivi adéquat et une application correcte des actes juridiques de l’Union, mais ces obligations doivent être rationalisées afin de faire en sorte qu’elles remplissent l’objectif visé et de limiter la charge administrative.

La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil fixe les règles générales destinées à établir l’infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) aux fins des politiques environnementales de l’Union et des politiques ou des activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Ladite directive impose aux États membres de mettre à jour, s’il y a lieu, et de publier, le 31 mars de chaque année au plus tard, un rapport comprenant notamment une description succincte des coûts et avantages de la mise en œuvre de ladite directive.

Afin de réduire la charge administrative des obligations d’information au titre de la directive 2007/2/CE, il est nécessaire d’aligner la fréquence et le calendrier des rapports concernant la mise en œuvre et l’utilisation par les États membres des infrastructures d’information géographique sur les actes juridiques horizontaux plus récents en matière de données numériques.

Par conséquent, la présente décision introduit un cycle biennal pour les rapports au lieu d’un cycle annuel. À partir du 31 mars 2025 puis tous les deux ans, au plus tard le 31 mars, les États membres devront mettre à jour, s’il y a lieu, un rapport de synthèse et le devront le publier.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.11.2024.