OBJECTIF : simplifier les exigences en matière de rapports prévues par les règlements (UE) n° 1379/2013, (UE) n°167/2013 et (UE) n° 168/2013.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/2838 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1379/2013, (UE) n° 167/2013 et (UE) n° 168/2013 en ce qui concerne certaines obligations d’information.
CONTENU : les obligations d’information jouent un rôle essentiel pour garantir un suivi adéquat et une application correcte des actes juridiques de l’Union, mais ces obligations doivent être rationalisées afin de faire en sorte qu’elles remplissent l’objectif visé et de limiter la charge administrative.
Le règlement (UE) nº 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, le règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers et le règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycle, prévoient plusieurs obligations d’information dans les domaines des normes de commercialisation et de la surveillance du marché.
Conformément à la communication de la Commission du 16 mars 2023 intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», le présent règlement supprime et simplifie les obligations d’information qui ne sont plus jugées nécessaires dans le domaine de l’organisation commune des marchés relevant du secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et qui ont une incidence sur le secteur de la pêche et dans le domaine de la réception par type et de la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.11.2024.