OBJECTIF : assurer le fonctionnement harmonieux et sans perturbation du marché intérieur en mettant en place des mesures pour contingences, d’alerte et d’urgence dans l’ensemble du marché intérieur afin de faciliter la coordination des mesures de réaction aux crises.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur - SURMI).
CONTENU : le règlement établit un cadre de mesures harmonisées visant à anticiper efficacement les conséquences des crises sur le marché intérieur, à s’y préparer et à y réagir en surveillant les crises qui pourraient survenir, en activant les modes d'alerte ou d'urgence dès qu'elles surviennent et en coordonnant les réponses au niveau de l'UE et des États membres.
Le cadre vise à:
- protéger et faciliter la libre circulation des biens, des services et des personnes, y compris des travailleurs;
- garantir la disponibilité des biens et services d’importance critique et des biens et services nécessaires en cas de crise dans le marché intérieur lorsque les États membres ont adopté ou sont susceptibles d’adopter des mesures nationales divergentes; et
- empêcher la création d’obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.
Gouvernance
Le règlement SURMI crée un «comité» consultatif pour les situations d’urgence, constitué par la Commission et les États membres, afin d'évaluer une situation donnée et de recommander des réponses lorsque les modes d'alerte ou d'urgence sont activés.
La commission compétente du Parlement européen pourra inviter la Commission, en sa qualité de présidente du comité, à se présenter devant elle pour fournir des informations sur toutes les questions relevant du champ d’application du règlement, en particulier après chaque réunion du comité et chaque désactivation des modes d’alerte ou d’urgence dans le marché intérieur.
La Commission mettra en place une plateforme des parties prenantes afin de faciliter le dialogue sectoriel et les partenariats sectoriels en réunissant les principales parties prenantes, à savoir des représentants des opérateurs économiques, des partenaires sociaux, des chercheurs et de la société civile.
Cadre d’urgence
La Commission pourra adopter un acte d’exécution afin de définir les modalités relatives à un cadre d’urgence concernant la préparation aux crises, la coopération, l’échange d’informations et la communication de crise pour les modes d’alerte et d’urgence du marché intérieur.
La Commission procèdera, tous les deux ans au moins, à des tests de résistance à l’échelle de l‘Union et à des simulations de différentes situations de crise afin d'évaluer l'éventuelle incidence sur la libre circulation des marchandises, des services et des personnes. Les opérateurs économiques seront également encouragés à élaborer des protocoles de crise volontaires et à organiser des formations et des simulations de crise.
Alerte dans le marché intérieur
Lorsque la Commission, compte tenu de l’avis rendu par le comité, estime que les conditions sont remplies, elle proposera au Conseil d’activer le mode d’alerte dans le marché intérieur. Lorsque le mode d’alerte a été activé, les autorités compétentes des États membres surveilleront les chaînes d’approvisionnement des biens et services d’importance critique et la libre circulation des personnes, y compris des travailleurs, qui participent à la production et à la fourniture de ces biens et services.
Urgence dans le marché intérieur
Lorsqu’ils évaluent si les conditions sont remplies afin de déterminer s’il est nécessaire d’activer le mode d’urgence dans le marché intérieur, la Commission et le Conseil évalueront, en se fondant sur des éléments concrets et fiables, si la crise crée un ou plusieurs obstacles à la libre circulation des biens, des services ou des personnes qui ont des conséquences sur au moins un secteur de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales dans le marché intérieur.
Le Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission, pourra prolonger le mode d’urgence dans le marché intérieur, pour une durée maximale de six mois à la fois, au moyen d’un acte d’exécution du Conseil. Lorsque la Commission, compte tenu de l’avis rendu par le comité, estime qu’il n’y a plus de situation d’urgence dans le marché intérieur, elle proposera sans retard au Conseil de désactiver le mode d’urgence dans le marché intérieur.
Pendant un mode d’urgence dans le marché intérieur et lorsqu’ils réagissent à une situation d’urgence dans le marché intérieur, les États membres devront s’abstenir d’introduire :
- des interdictions d’exportation à l’intérieur de l’Union de biens ou services nécessaires en cas de crise;
- des mesures privant les bénéficiaires du droit à la libre circulation du droit d’entrer sur le territoire de leur État membre de nationalité ou de résidence, du droit de quitter le territoire d’un État membre pour se rendre dans leur État membre de nationalité ou de résidence ou du droit de transiter par un État membre afin de rejoindre leur État membre de nationalité ou de résidence;
- des mesures interdisant les voyages entre États membres pour des raisons familiales impératives lorsque ces voyages sont autorisés au sein de l’État membre instaurant ce type de mesures.
Le règlement SURMI prévoit également des mesures d'urgence de dernier ressort telles que des demandes d'informations ciblées adressées aux opérateurs économiques, des commandes prioritaires de produits nécessaires en cas de crise, une procédure accélérée pour mettre certains produits sur le marché et des possibilités de déroger à des règles spécifiques aux produits.
Points de contact
Chaque État membre gèrera un point de contact national unique qui fournira aux citoyens, aux consommateurs, aux opérateurs économiques et aux travailleurs, ainsi qu’à leurs représentants, une assistance pour demander et obtenir des informations sur les restrictions nationales à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des travailleurs instaurées pendant le mode d’urgence dans le marché intérieur. La Commission mettra en place et gérera un point de contact unique au niveau de l’Union.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.11.2024.
APPLICATION : à partir du 29.5.2026.