Banque européenne d'investissement (BEI): modification des statuts

Le Parlement européen a adopté par 510 voix pour, 105 contre et 27 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur le projet de décision du Conseil modifiant les statuts de la BEI.

Le Parlement a approuvé la proposition sans amendements.

Pour rappel, la Banque européenne d’investissement (BEI) a présenté au Conseil une demande de modification de l’article 16, paragraphe 5, premier alinéa, de ses statuts.

L’objectif de la modification ciblée proposée par la BEI est de mettre en œuvre une recommandation découlant de l’examen des cadres d’adéquation des fonds propres des banques multilatérales de développement (BMD) demandé par le G20, à savoir retirer les limites de prêt statutaires de leurs statuts. L’intention sous-jacente de la modification est de donner aux instances dirigeantes habilitées des BMD la pleine compétence sur les indicateurs de gestion des risques et les indicateurs de levier. La modification proposée prévoit de remplacer la limite maximale du ratio de levier de capital figurant dans les statuts de la BEI, fixée à 250%, par une décision unanime du conseil des gouverneurs.

Selon le groupe BEI, cette limite maximale, établie actuellement à 250 %, pèserait lourdement sur la feuille de route stratégique 2024-2027. En outre, elle ne tiendrait pas compte de la qualité du portefeuille de la BEI ni des rehaussements de crédit, tels que les garanties du budget de l’Union. Enfin, ce ratio pénaliserait particulièrement les investissements en fonds propres.