Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires

OBJECTIF : améliorer la protection des dessins et des modèles de l’Union.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et abrogeant le règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission.

CONTENU : le règlement modifié sur les dessins ou modèles communautaires - adopté en parallèle avec la directive révisée sur la protection juridique des dessins ou modèles -, met à jour la législation en vigueur en matière de dessins ou modèles afin d'améliorer la protection des dessins ou modèles industriels à l'ère des dessins ou modèles numériques et de l'impression 3D.

Objectifs

Le règlement ainsi que la directive faciliteront la procédure d'enregistrement des dessins ou modèles au niveau de l'UE et en réduiront le coût et harmoniseront les procédures entre les systèmes européens et nationaux. Le règlement modificatif répond aux objectifs suivants:

- moderniser et améliorer les dispositions existantes, en modifiant les dispositions obsolètes, en renforçant la sécurité juridique et en clarifiant les droits pour ce qui est de leur champ d’application et de leurs limites;

- améliorer l’accessibilité, l’efficacité et le caractère abordable de la protection des DMC, en simplifiant et en rationalisant les procédures, ainsi qu’en adaptant et en optimisant le niveau et la structure des taxes à payer.

Les principaux éléments du règlement modifié sont les suivants :

Durée de la protection du dessin ou modèle de l'UE enregistré

La protection d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré débutera dès son enregistrement par l’Office. Un dessin ou modèle de l’UE enregistré sera enregistré pour une période de 5 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Le titulaire du droit pourra renouveler l’enregistrement pour une ou plusieurs périodes de cinq ans jusqu’à une durée de protection maximale de 25 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

Objet de la protection

Afin de garantir la sécurité juridique, le règlement précise que la protection conférée au titulaire par l’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE porte sur les caractéristiques d’un dessin ou modèle d’un produit dans son ensemble ou d’une partie de produit qui sont représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement de ce dessin ou modèle et qui sont divulguées au public par voie de publication. Un dessin ou modèle de l’UE enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers n’ayant pas son consentement de l’utiliser.

Clause de réparation

Le règlement introduit une «clause de réparation» assortie de nouvelles règles visant à exempter de la protection des dessins ou modèles les pièces de rechange utilisées pour la réparation de produits complexes (tels que les pièces de rechange utilisées dans le secteur de la réparation automobile). Cette clause vise à libéraliser le marché des pièces de rechange et à faire en sorte que des pièces de rechange destinées à la réparation qui sont plus accessibles soient mises à la disposition des consommateurs dans l'ensemble de l'UE.

Dépôt de la demande

La demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE doit être déposée auprès de l’Office. L’Office devra délivrer sans tarder au demandeur un récépissé sur lequel figurent au moins le numéro de dossier, une représentation, une description ou tout autre moyen d’identification du dessin ou modèle, la nature des documents et leur nombre, ainsi que leur date de réception. Dans le cas d’une demande multiple, le récépissé délivré par l’Office devra identifier le premier dessin ou modèle ainsi que le nombre de dessins ou modèles déposés.

Taxes et paiement des taxes

Le directeur exécutif devra fixer le montant des tarifs à payer pour les prestations de services assurées par l’Office, autres que celles énoncées dans l’annexe, ainsi que pour les publications émanant de l’Office. Les taxes et tarifs à payer à l’Office seront acquittés selon les modalités de paiement décidées par le directeur exécutif avec l’accord du comité budgétaire. Le règlement augmente les taxes à l'échelle de l'UE, qui seront plus élevées que dans les régimes de protection uniquement nationaux, afin de refléter le champ d'application territorial plus large de la protection des dessins ou modèles à l'échelle de l'UE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 2.12.2024.

APPLICATION : à partir du 1.5.2025.