OBJECTIF : améliorer la protection des dessins et des modèles de l’Union.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/2823 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur la protection juridique des dessins ou modèles (refonte).
CONTENU : la directive révisée sur la protection juridique des dessins ou modèles, - adoptée en parallèle avec le règlement modifié sur les dessins ou modèles communautaires -, met à jour la législation en vigueur en matière de dessins ou modèles afin d'améliorer la protection des dessins ou modèles industriels à l'ère des dessins ou modèles numériques et de l'impression 3D.
Objectifs
La directive ainsi que le règlement faciliteront la procédure d'enregistrement des dessins ou modèles au niveau de l'UE et en réduiront le coût et harmoniseront les procédures entre les systèmes européens et nationaux. La directive révisée répond aux objectifs suivants:
- moderniser et améliorer les dispositions existantes de la directive, en modifiant les dispositions obsolètes, en renforçant la sécurité juridique et en clarifiant les droits associés aux dessins ou modèles pour ce qui est de leur champ d’application et de leurs limites;
- rapprocher davantage les législations et procédures nationales en matière de dessins ou modèles afin de renforcer l’interopérabilité et la complémentarité avec le système des dessins ou modèles communautaires, au moyen de nouvelles règles matérielles et de l’introduction, dans la directive, de règles de procédure fondamentales conformes à celles qui figurent dans le règlement;
- parachever le marché unique des pièces de rechange par l’introduction, dans la directive, d’une clause de réparation, semblable à celle que prévoit déjà le règlement.
Les principaux éléments de la directive révisée sont les suivants :
Conditions de protection
Les États membres doivent protéger les dessins ou modèles uniquement par l’enregistrement de ces dessins ou modèles et conférer à leurs titulaires des droits exclusifs. La protection d’un dessin ou modèle par l’enregistrement n’est assurée que s’il est nouveau et présente un caractère individuel.
Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe ne sera considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où: a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit; et b) les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel.
Durée de la protection du dessin ou modèle de l'UE enregistré
La protection d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré débutera dès son enregistrement par l’Office. Un dessin ou modèle de l’UE enregistré sera enregistré pour une période de 5 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Le titulaire du droit pourra renouveler l’enregistrement pour une ou plusieurs périodes de cinq ans jusqu’à une durée de protection maximale de 25 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement.
La protection porte sur les caractéristiques de l’apparence d’un dessin ou modèle enregistré qui sont représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement. L’enregistrement d’un dessin ou modèle confèrera à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers n’ayant pas son consentement de l’utiliser.
Clause de réparation
La directive introduit une «clause de réparation» assortie de nouvelles règles visant à exempter de la protection des dessins ou modèles les pièces de rechange utilisées pour la réparation de produits complexes (tels que les pièces de rechange utilisées dans le secteur de la réparation automobile).
La clause de réparation ne pourra pas être invoquée par le fabricant ou le vendeur d’une pièce d’un produit complexe qui n’a pas dûment informé les consommateurs, au moyen d’une indication claire et visible figurant sur le produit ou sous toute autre forme appropriée, de l’origine commerciale du produit destiné à être utilisé aux fins de la réparation du produit complexe et de l’identité du fabricant de ce produit. Cette indication doit permettre aux consommateurs de faire un choix en connaissance de cause entre des produits concurrents pouvant être utilisés pour la réparation.
Si, au 8 décembre 2024, le droit national d'un État membre confère une protection aux dessins ou modèles, cet État membre pourra continuer à accorder cette protection aux dessins ou modèles dont l'enregistrement a été demandé avant le 8 décembre 2024, et ce jusqu’au 9 décembre 2032.
Conditions auxquelles la demande doit satisfaire
Une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle devra contenir au moins tous les éléments suivants:
- une requête en enregistrement;
- les indications qui permettent d’identifier le demandeur;
- une représentation suffisamment claire du dessin ou modèle permettant de déterminer l’objet pour lequel la protection est demandée;
- la désignation des produits dans lesquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué.
Le dessin ou modèle doit être représenté sous toute forme de reproduction visuelle, en noir et blanc ou en couleur. La reproduction peut être statique, dynamique ou animée et est réalisée par tout moyen approprié, à l’aide des technologies généralement disponibles, y compris par croquis, photographie, vidéo, imagerie informatique ou modélisation informatique. La reproduction doit faire apparaître, en une ou plusieurs vues, tous les aspects du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée.
Patrimoine culturel
La directive interdit que des éléments du patrimoine culturel d'intérêt national (par exemple, le costume traditionnel d'une région) puissent être protégés au titre de dessins ou modèles privés. Pour définir les limites de cette disposition, la directive prévoit d'utiliser la définition du «patrimoine culturel» par l'Unesco.
Coopération administrative
Les offices sont libres de coopérer efficacement entre eux ainsi qu’avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle en vue de promouvoir la convergence des pratiques et des outils en ce qui concerne l’examen, l’enregistrement et la déclaration en nullité de dessins ou modèles.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 8.12.2024.
TRANSPOSITION : 9.12.2027 au plus tard.