OBJECTIF : fixer des dispositions relatives à la qualité de l’air dans un objectif «zéro pollution» de sorte que la qualité de l’air au sein de l’Union soit progressivement améliorée pour atteindre des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé humaine, les écosystèmes naturels ou la biodiversité, contribuant ainsi à un environnement exempt de substances toxiques d’ici à 2050 au plus tard.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte).
CONTENU : la directive fixe pour les polluants de nouvelles normes de qualité de l'air à atteindre d'ici à 2030, qui sont plus étroitement alignées sur les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en matière de qualité de l'air. Elle établit des valeurs limites, valeurs cibles, obligations de réduction de l’exposition moyenne, objectifs de concentration relatifs à l’exposition moyenne, niveaux critiques, seuils d’alerte, seuils d’information et objectifs à long terme.
Champ d’application
La directive révisée couvre une série de polluants atmosphériques, notamment les particules fines et autres particules en suspension (PM2,5 et PM10), le dioxyde d'azote (NO2), le dioxyde de soufre (SO2), le benzo[a]pyrène, l'arsenic, le plomb et le nickel, entre autres, et établit des normes spécifiques pour chacun d'entre eux. Par exemple, les valeurs limites annuelles pour les polluants tels que les PM2,5 et le NO2, sont ramenées respectivement de 25 µg/m³ à 10 µg/m³ et de 40 µg/m³ à 20 µg/m³.
Au plus tard le 31 décembre 2030, et tous les cinq ans par la suite, et plus souvent si de nouveaux éléments scientifiques substantiels, tels qu’une révision des lignes directrices de l’OMS sur la qualité de l’air, en révèlent la nécessité, la Commission réexaminera les données scientifiques relatives aux polluants atmosphériques et à leurs effets sur la santé humaine et l’environnement. Sur la base de ce réexamen, la Commission devra ensuite présenter des propositions visant à réviser les normes en matière de qualité de l'air, à inclure d'autres polluants et/ou à proposer de nouvelles mesures à prendre au niveau de l'UE.
Évaluation de la qualité de l’air
La directive prévoit une approche commune en matière d’évaluation de la qualité de l’air ambiant, fondée sur l’application de critères d’évaluation communs. L’évaluation de la qualité de l’air ambiant devra tenir compte de la taille des populations et des écosystèmes exposés à la pollution atmosphérique. Des mesures fixes seront obligatoires dans les zones où les seuils d’évaluation sont dépassés.
Les polluants émergents, tels que les particules ultrafines, le carbone noir et le carbone élémentaire, ainsi que l’ammoniac et le potentiel oxydant des particules, seront mesurés sur des supersites de surveillance implantés dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond rurale comme dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond urbaine. Des mesures détaillées des particules fines (PM2,5) devront être effectuées afin de mieux comprendre les incidences de ce polluant et d’élaborer les politiques appropriées.
Report des délais
Les États membres auront la possibilité de demander, au plus tard le 31 janvier 2029, pour des raisons spécifiques et dans des conditions strictes, un report du délai fixé pour atteindre les valeurs limites de qualité de l'air:
- jusqu'au 1er janvier 2040 au plus tard pour les zones où le respect de la directive dans les délais s'avérerait impossible en raison de conditions climatiques et orographiques spécifiques ou lorsque les réductions nécessaires ne peuvent être réalisées qu'avec une incidence significative sur les systèmes de chauffage domestiques existants;
- jusqu'au 1er janvier 2035 au plus tard (avec une possibilité de prolongation de deux années supplémentaires) si les projections montrent que les valeurs limites ne peuvent pas être atteintes dans le délai imparti.
Toute prolongation du délai dans une zone donnée devra être accompagnée d’une feuille de route sur la qualité de l’air (à établir d'ici à 2028) et à évaluer par la Commission, démontrant que le dépassement sera le plus court possible et que la valeur limite sera respectée au plus tard à la fin de la période du report.
Plans relatifs à la qualité de l’air et feuilles de route sur la qualité de l’air
En cas de dépassement d'une valeur limite ou d'une valeur cible ou d'un risque concret de dépassement des seuils d'alerte ou d'information pour certains polluants, la directive exige des États membres qu'ils établissent:
- une feuille de route sur la qualité de l'air avant l'échéance si, entre 2026 et 2029, le niveau de polluants dépasse la valeur limite ou la valeur cible à atteindre d'ici à 2030;
- des plans relatifs à la qualité de l'air pour les zones où les niveaux de polluants dépassent les valeurs limites et les valeurs cibles fixées dans la directive après la date limite;
- des plans d'action à court terme prévoyant des mesures d'urgence (par exemple, restriction de la circulation des véhicules, suspension des travaux de construction, etc.) visant à réduire le risque immédiat pour la santé humaine dans les zones où les seuils d'alerte sont dépassés.
Pollution transfrontalière
Lorsque le transport transfrontalier de pollution atmosphérique depuis un ou plusieurs États membres contribue de manière significative au dépassement de toute valeur limite, celui-ci devra en informer les États membres d’où provient la pollution atmosphérique ainsi que la Commission. Les États membres concernés devront coopérer entre eux pour déterminer les sources de la pollution atmosphérique et les mesures à prendre individuellement et en coordination avec les autres États membres pour y remédier et concevoir des activités coordonnées, telles que la coordination des plans relatifs à la qualité de l’air.
Accès à la justice et droit à indemnisation
La nouvelle directive contient des dispositions visant à garantir l'accès à la justice pour ceux qui ont un intérêt suffisant et souhaitent contester sa mise en œuvre, y compris les ONG actives dans le domaine de la santé publique et de l'environnement. Les États membres doivent veiller à ce que les citoyens aient le droit de demander et d'obtenir une indemnisation lorsque leur santé a été endommagée en raison d'une violation des règles relatives à la qualité de l'air fixées dans la directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.12.2024.
TRANSPOSITION : 11.12.2026 au plus tard.