Le Parlement européen a adopté par 478 voix pour, 165 contre et 16 abstentions, une résolution faisant objection à la décision dexécution (UE) 2024/2618 de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP202216, consistant en celui-ci ou produits à partir de celui-ci en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 1 juillet 2019, la société Pioneer Overseas Corporation, établie en Belgique, agissant au nom de Pioneer Hi-Bred International Inc., établie aux États-Unis, a soumis à lautorité nationale compétente des Pays-Bas une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, dingrédients alimentaires et daliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié DP202216, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. LEFSA a adopté un avis favorable, qui a été publié le 20 mars 2024.
Le maïs génétiquement modifié contient des gènes conférant une résistance au glufosinate et est censé présenter un rendement potentiel plus élevé.
Le Parlement a souligné le manque dévaluation de lherbicide complémentaire. Il a rappelé à cet égard que plusieurs études ont montré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de lutilisation dherbicides «complémentaires», du fait notamment de lapparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides.
Le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction de catégorie 1B. Lautorisation de lutilisation du glufosinate dans lUnion est arrivée à échéance le 31 juillet 2018.
Les États membres ont soumis de nombreuses observations critiques à lEFSA, notamment i) que le plan de surveillance en question ne garantit pas que les informations pertinentes pour la surveillance du produit sont recueillies et ne peut donc pas être considéré comme adéquat, ii) que des informations supplémentaires doivent être présentées avant que lévaluation des risques puisse être achevée et que le demandeur devrait fournir des informations détaillées sur lespèce sauvage apparentée téosinte, dont la présence a été constatée à plusieurs reprises dans les champs de lUnion, et iii) quil convient danticiper la dissémination accidentelle de semences de maïs pendant le transport.
Le Parlement a insisté sur la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial étant donné les difficultés découlant de normes divergentes entre lUnion et ses partenaires commerciaux, et de respecter les obligations internationales de lUnion.
Selon les députés, le fait dautoriser limportation de toute plante génétiquement modifiée qui a été rendue tolérante aux herbicides pour être utilisée dans des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux est incompatible avec les engagements internationaux pris par lUnion dans le cadre, entre autres, des objectifs de développement durable des Nations unies et de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, y compris le cadre de Kunming-Montréal récemment adopté, lequel comprend un objectif mondial de réduction des risques liés aux pesticides dau moins 50% dici 2030. Il importe également de réduire la dépendance à légard des aliments pour animaux importés.
Sur le plan de la procédure, le Parlement rappelle quil a adopté 38 résolutions par lesquelles il sest opposé à la mise sur le marché dOGM. Si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue dautoriser les OGM.
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission nétait pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.
En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission :
- dabroger la décision dexécution (UE) 2024/2618 et de soumettre un nouveau projet au comité;
- de garantir la convergence des normes entre lUnion et ses partenaires dans le cadre des négociations daccords de libre-échange, afin de respecter les normes de sécurité de lUnion;
- de ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, car cela entraînerait une hausse de lutilisation dherbicides complémentaires et augmenterait donc les risques pour la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs;
- de tenir durgence lengagement quelle a pris de présenter une proposition visant à garantir que les produits chimiques dangereux interdits dans lUnion européenne ne soient pas produits à des fins dexportation;
- de tenir compte des obligations qui incombent à lUnion en vertu daccords internationaux, tels que laccord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies. Les projets dactes dexécution devraient être accompagnés dun exposé des motifs expliquant comment ils respectent le principe de «ne pas nuire».