Le Parlement européen a adopté par 468 voix pour, 166 contre et 14 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 94804, consistant en celui-ci ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 14 février 2023, la société Bayer Agriculture BV, établie en Belgique, agissant au nom de Bayer CropScience LP, établie aux États-Unis, a soumis à l’autorité compétente nationale des Pays-Bas une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié MON 94804, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. L’EFSA a adopté un avis favorable, qui a été publié le 26 avril 2024.
Le maïs génétiquement modifié l’a été par génie génétique pour produire un micro ARN artificiel destiné à supprimer deux gènes de manière sélective au sein d’une grande famille de gènes impliqués dans la voie biosynthétique de l’acide gibbérellique, ce qui diminue la hauteur de la plante.
Le Parlement souligne que des questions en suspens concernant les effets des micro ARN artificiels, estimant que le demandeur présente des données insuffisantes et incomplètes sur les interactions entre le micro ARN artificiel, les produits issus des autres processus dans les cellules, la persistance de ces molécules dans les cellules et leur interférence avec d’autres réseaux de régulation. Les autres questions en suspens concernent les effets d’un niveau réduit de gibbérellines. La nécessité de réduire la dépendance à l’égard des aliments pour animaux importés est également rappelée.
Les États membres ont soumis de nombreuses observations critiques à l’EFSA, notamment que les données communiquées par le demandeur sont incomplètes en ce qui concerne l’évaluation des effets potentiels de niveaux réduits de gibbérellines sur les processus physiologiques des plantes, et que la diversité des essais en champ est insuffisante. Les États membres ont également critiqué le manque de données sur les risques que pose la stabilité éventuelle à long terme du micro ARN artificiel dans la plante.
Sur le plan de la procédure, le Parlement rappelle qu’il a adopté 38 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM. Si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM.
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.
En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission :
- de retirer son projet de décision d’exécution et de soumettre un nouveau projet au comité;
- de tenir compte des obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies. Les projets d’actes d’exécution devraient être accompagnés d’un exposé des motifs expliquant comment ils respectent le principe de «ne pas nuire».