Cadre de certification de l'Union pour les absorptions de carbone

OBJECTIF : encourager le déploiement d’absorptions de carbone de haute qualité et la réduction des émissions des sols de haute qualité, tout en réduisant au minimum le risque d’écoblanchiment.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des produits.

CONTENU : le règlement établit un cadre volontaire de l’Union relatif à la certification des absorptions de carbone et des réductions des émissions des sols. Ce cadre volontaire facilitera et encouragera dans l'UE des activités d'absorption de carbone de haute qualité et des activités de réduction des émissions des sols, qui viendront compléter la réduction durable des émissions. Le règlement vise à soutenir la réalisation des objectifs de l’Union au titre de l’accord de Paris, en particulier la réalisation collective, en 2050 au plus tard, de l’objectif de neutralité climatique.

Activités couvertes

Le règlement couvre les activités suivantes dans l’ensemble de l’UE :

- l’absorption permanente de carbone: toute pratique qui, dans des circonstances normales, capte et stocke le carbone atmosphérique ou biogénique pendant plusieurs siècles, y compris le carbone chimiquement lié de manière permanente dans des produits, et qui n’est pas combiné à une récupération assistée des hydrocarbures (bioénergie avec captage et stockage du carbone ou captage direct dans l’air avec stockage, par exemple);

- l’agrostockage de carbone: toute pratique mise en œuvre pendant une période d’activité d’au moins 5 ans, liée à la gestion d’un environnement terrestre ou côtier et permettant le captage et le stockage temporaire du carbone atmosphérique ou biogénique dans des réservoirs de carbone biogénique, ou la réduction des émissions des sols (par exemple, reboisement, restauration des tourbières ou des zones humides, meilleure utilisation des engrais);

- le stockage de carbone dans des produits: toute pratique qui capte et stocke le carbone atmosphérique ou biogénique pendant au moins 35 ans dans des produits de longue durée (tels que les produits de construction à base de bois), qui permet la surveillance sur place du carbone stocké et qui est certifié tout au long de la période de surveillance.

Critères de qualité

Les activités d’absorption de carbone devront satisfaire à quatre critères généraux pour être certifiées:

- elles doivent se traduire par un bénéfice net d’absorption quantifiée de carbone ou un bénéfice net de réduction des émissions des sols;

- elles doivent revêtir un caractère additionnel en allant au-delà des exigences réglementaires nationales et de l’Union au niveau de l’exploitant individuel. En outre, les activités doivent devenir financièrement viables grâce à l’effet incitatif de la certification;

- elles doivent viser à assurer un stockage à long terme du carbone tout en réduisant au minimum le risque de rejet du carbone;

- elles ne doivent pas causer de préjudice important à l'environnement et devraient pouvoir engendrer des bénéfices connexes au regard d'un ou plusieurs objectifs de durabilité.

Certification de conformité

Pour obtenir une certification de conformité avec le règlement, un exploitant ou un groupement d’exploitants devra soumettre une demande à un système de certification. Les activités éligibles à la certification devront faire l’objet d’une vérification indépendante par des organismes de certification tiers. Toutes les activités devront être soumises à des audits périodiques de renouvellement de la certification au moins tous les cinq ans, ou plus fréquemment.

Les systèmes de certification devront être utilisés par les exploitants pour démontrer qu’ils respectent le règlement. Ces systèmes doivent reposer sur des règles et des procédures fiables et transparentes et garantir la protection contre la fraude, ainsi que la précision, la fiabilité et l’intégrité des informations et données soumises par les exploitants. Ils doivent également garantir la comptabilisation correcte des unités certifiées d’absorption de carbone ou de réduction des émissions des sols, en particulier en évitant un double comptage.

Des mécanismes de responsabilité sont également mis en place pour les exploitants afin de lutter contre tout rejet dans l’atmosphère de carbone capté.

Seul un système de certification reconnu par la Commission au moyen d’une décision pourra être utilisé par un exploitant ou un groupement d’exploitants aux fins de démontrer leur conformité avec le règlement.

Registre de l’UE

La Commission mettra en place, au plus tard le 27 décembre 2028, et, par la suite, tiendra à jour un registre de l’Union pour les absorptions permanentes de carbone, l’agrostockage de carbone et le stockage de carbone dans des produits, afin de mettre à la disposition du public, de manière accessible, les informations relatives à la procédure de certification. Le registre de l’Union sera financé par des redevances annuelles fixes dues par les utilisateurs.

Les unités certifiées seront délivrées par des registres de certification ou, une fois mis en place, par le registre de l’Union, uniquement après la réalisation d’un bénéfice net d’absorption de carbone ou d’un bénéfice net des réductions des émissions des sols, sur la base d’un certificat de conformité valide résultant d’un audit de renouvellement de la certification.

Le règlement fera l’objet d’un suivi régulier sous tous ses aspects. Au plus tard le 27 décembre 2027, puis dans un délai de six mois suivant les résultats de chaque bilan mondial prévu au titre de l’accord de Paris, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.12.2024.