Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules
OBJECTIF : introduire de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement dans le cadre juridique actuel applicable aux statistiques européennes sur les comptes économiques de l’environnement.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/3024 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 en ce qui concerne l’introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement.
CONTENU : le règlement modifié vise à fournir de meilleures informations aux fins du pacte vert pour l'Europe, afin de soutenir le suivi et l'évaluation des progrès accomplis par l'UE dans la réalisation de ses objectifs environnementaux.
Nouveaux modules relatifs aux comptes
Il est nécessaire d'obtenir des États membres des données pertinentes et détaillées afin de maintenir l'UE sur la bonne voie pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l'Europe. Par conséquent, le nouveau règlement introduit trois nouveaux modules relatifs aux comptes de l’environnement pour assurer un suivi plus complet:
1) les comptes relatifs aux forêts, qui enregistrent et présentent les données relatives aux ressources forestières et à l’activité économique dans la sylviculture et l’exploitation forestière d’une manière pleinement compatible avec les données déclarées dans le cadre du système européen de comptes 2010 (SEC 2010). Les comptes relatifs aux forêts fournissent des informations complémentaires et utilisent des concepts adaptés à la nature particulière des forêts, de la sylviculture et de l’exploitation forestière. Ils enregistrent les stocks et les flux de ressources forestières (terres boisées et bois) ainsi que l’activité économique dans la sylviculture et l’exploitation forestière, y compris la production de bois rond et l’extraction et la récolte de produits forestiers non ligneux cultivés à l’état sauvage.
2) les subventions environnementales, qui collectent et présentent des données sur les transferts courants et en capital destinés à soutenir des activités qui protègent l’environnement et les ressources naturelles, y compris la production et l’utilisation de produits environnementaux, d’une manière compatible avec les concepts et les définitions du SEC 2010. Ces comptes enregistrent les versements sans contrepartie effectués par les administrations publiques en faveur des secteurs institutionnels (au sein de l’économie nationale et vers le reste du monde) et des non-résidents (reste du monde), dans le but de protéger l’environnement ou de réduire l’utilisation et l’extraction des ressources naturelles.
3) les comptes relatifs aux écosystèmes, qui présentent des données sur l’étendue et l’état des actifs écosystémiques et sur les services qu’ils fournissent à la société et à l’économie. Ces comptes enregistrent l’étendue des écosystèmes, l’état des écosystèmes et les flux de services écosystémiques.
Les États membres commenceront à communiquer ces données à la Commission (Eurostat) en 2025 et 2026.
La Commission pourra adopter des actes d’exécution accordant des dérogations aux États membres pour autant que leurs systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations majeures.
Études pilotes et de faisabilité
La Commission établira un programme d’études pilotes et de faisabilité à réaliser par les États membres sur une base volontaire, afin de développer les déclarations et faire progresser la qualité des données, de créer des séries chronologiques longues et de développer la méthodologie. Le programme inclura des études pilotes pour tester les nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement. Lors de l’établissement du programme, la Commission accordera une attention particulière aux modules produisant des données sur les subventions à l’énergie, y compris les subventions en faveur des combustibles fossiles, et veillera à ce qu’aucune charge administrative ou financière supplémentaire ne soit imposée aux États membres et aux répondants.
Portail de données statistiques
Le règlement modifié introduit un nouveau portail de données statistiques (tableau de bord statistique) pour les comptes économiques de l'environnement, qui reprendra les indicateurs clés et les données provenant de ces comptes d'une manière compréhensible et accessible pour tous les utilisateurs. Il contiendra également des données sur les investissements des États membres dans l'atténuation du changement climatique.
La Commission (Eurostat) assurera la gestion du portail de données à partir de décembre 2024 et il sera mis à jour une fois par an. Il sera mis à la disposition du public sur le site internet d'Eurostat.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.12.2024.