Décharge 2022: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil

OBJECTIF : décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, section II - Conseil européen et Conseil.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/3090 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, section II - Conseil européen et Conseil.

CONTENU : le Parlement européen a décidé de refuser la décharge à la secrétaire générale du Conseil sur l’exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l’exercice 2022.

Le Parlement regrette profondément que, depuis 2009 et à nouveau pour l’exercice 2022, le Conseil continue de refuser de coopérer avec le Parlement sur la procédure de décharge, ce qui empêche le Parlement de prendre une décision éclairée, fondée sur un contrôle sérieux et approfondi de l’exécution du budget du Conseil et l’oblige par conséquent à refuser la décharge. Il déplore que le Conseil montre depuis plus de dix ans qu’il n’a aucune volonté politique de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge annuelle.

Le Parlement souligne que toutes les autres institutions de l’Union reconnaissent et comprennent le principe selon lequel, compte tenu de la délégation de pouvoir concernant l’exécution du budget, le Parlement a le droit et l’obligation de contrôler leurs budgets et leur exécution dans le cadre de la procédure de décharge. Il exprime dès lors sa vive désapprobation quant au fait que le Conseil persiste à refuser de coopérer avec le Parlement à cet égard.

Le Conseil est invité à reprendre dès que possible les négociations avec le Parlement au plus haut niveau, afin de sortir de l’impasse et de trouver une solution tout en respectant les rôles respectifs du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et en garantissant la transparence et un contrôle démocratique approprié de l’exécution du budget.