Matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers: catégorie «matériels testés», leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production

Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 131 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2008/971/CE du Conseil en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés», leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.

Le Parlement soutient la proposition qui vise à étendre à la catégorie «matériels testés» le régime d’équivalence pour l’importation des matériels forestiers de reproduction (MFR) établi par la décision 2008/971/CE concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers, en conformité avec les règles modifiées de l’OCDE de 2013. Elle fixe i) les conditions permettant de déterminer si les MFR de la catégorie «matériels testés» importés d’un pays tiers donné peuvent être considérés comme équivalents aux MFR produits dans l’Union et conformes à la directive 1999/105/CE concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, ainsi que ii) les conditions supplémentaires relatives aux semences et aux plants énoncées dans la décision 2008/971/CE.

Une fois adopté, le projet de décision remplacera l’autorisation temporaire accordée par la décision d’exécution (UE) 2021/773 de la Commission autorisant chaque État membre à décider, jusqu’au 31 décembre 2024, si les MFR de la catégorie «matériels testés» produits dans un pays tiers donné offrent les mêmes garanties que les MFR produits dans l’Union et répondant aux exigences de la directive 1999/105/CE.

Le Parlement a précisé que la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne afin qu’elle entre en vigueur avant l’expiration de la décision d'exécution (UE) 2021/773.