Sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille
Le Coreper II est parvenu à un accord de principe sur le projet de règlement du Conseil relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation, en vue de consulter le Parlement européen.
Le règlement proposé vise à renforcer les normes de sécurité applicables aux cartes d'identité délivrées par les États membres à leurs ressortissants et aux documents de séjour délivrés par les États membres aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille lorsqu'ils exercent leur droit à la libre circulation.
Les principales adaptations introduites dans le projet de règlement portent sur les points suivants :
Champ d'application
Le règlement s’appliquera aux cartes d'identité délivrées par les États membres à leurs propres ressortissants. Il ne devrait pas s'appliquer aux documents d'identification délivrés à titre provisoire et dont la durée de validité est inférieure ou égale à six mois.
Cartes nationales d'identité
Les cartes d'identité devront intégrer un support de stockage hautement sécurisé qui contient des données biométriques, à savoir une image faciale du titulaire de la carte et deux empreintes digitales, dans des formats numériques interopérables.
Recueil d'éléments d'identification biométriques, protection des donnés
Les éléments d'identification biométriques devront être recueillis exclusivement par du personnel qualifié et dûment habilité désigné par les autorités chargées de délivrer les cartes d'identité ou les cartes de séjour, dans le but d'être intégrés sur le support de stockage hautement sécurisé pour les cartes d'identité et pour les cartes de séjour.
L'image faciale du titulaire stockée sur le support de stockage des cartes d'identité et des titres de séjour ne pourra être consultée que par le personnel dûment autorisé des autorités nationales compétentes, des agences de l'Union et des entités privées et dans le respect du droit de l'Union en matière de protection des données, pour vérifier:
- l'authenticité de la carte d'identité ou du document de séjour;
- l'identité du titulaire grâce à des éléments comparables directement disponibles lorsque la loi exige la présentation de la carte d'identité ou du document de séjour.
La consultation de l'image faciale par des entités privées requerra également le consentement du titulaire, à moins que la consultation indépendamment du consentement ne soit strictement nécessaire et prévue par le droit de l'Union ou le droit national dans le respect du droit de l’Union en matière de protection des données.
L'image faciale consultée ne sera conservée que si son traitement ultérieur est nécessaire et est prévu par le droit de l'Union ou le droit national, dans le respect du droit de l'Union en matière de protection des données.
La conservation d’images faciales devrait rester limitée aux fins de la vérification de l'authenticité du document ou de l'identité du titulaire. En outre, les images faciales ne devraient pas être conservées plus longtemps que nécessaire à ces fins; elles devraient être supprimées dès que ces finalités sont atteintes et elles ne devraient pas être transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales, sauf si le droit de l'Union en matière de protection des données le permet.
Ces garanties sont destinées à assurer un niveau approprié de protection des images faciales sans pour autant en interdire l'utilisation au bénéfice du titulaire du document, notamment dans le cadre de déplacements transfrontières.
Enfin, la vérification des empreintes digitales stockées sur le support de stockage ne devrait être effectuée que par du personnel dûment autorisé des autorités nationales compétentes et des agences de l'Union et uniquement lorsque le droit de l'Union ou le droit national exige la présentation du document. Les empreintes digitales consultées à cette fin ne devraient pas être conservées.