Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
OBJECTIF : améliorer la coopération en matière d'infractions liées à la sécurité routière.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/3237 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
CONTENU : la présente directive modifie la directive de 2015 sur l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et fait partie du paquet législatif «sécurité routière».
La directive a pour objectif a) de renforcer le respect par les conducteurs non-résidents des règles supplémentaires en matière de sécurité routière, b) de rationaliser les procédures d'assistance mutuelle entre États membres dans le cadre des enquêtes transfrontières relatives aux infractions en matière de sécurité routière, et c) de renforcer la protection des droits fondamentaux des contrevenants non-résidents lorsque les infractions sont commises avec un véhicule immatriculé dans un État membre autre que l’État membre dans lequel l’infraction a été commise.
Champ d’application
La directive révisée élargit la liste des infractions routières commises par des conducteurs non-résidents qui peuvent déclencher une assistance transfrontalière et donner lieu à une amende. Elle couvre des infractions telles que les cas de non-respect d’une distance de sécurité par rapport au véhicule qui précède, le dépassement dangereux, le franchissement d’une ligne continue, la circulation en sens interdit, le non-respect des règles relatives au fait de céder le passage aux véhicules des services d'urgence, l’utilisation d’un véhicule en surcharge, le non-respect des règles relatives aux restrictions d’accès des véhicules, le délit de fuite et le non-respect des règles à un passage à niveau ferroviaire.
La directive introduit la notion de «personne concernée», à savoir la personne identifiée comme responsable d'une infraction en matière de sécurité routière.
Points de contacts nationaux
Les responsabilités et les compétences des points de contact nationaux sont définies afin de garantir qu’ils coopèrent de façon harmonieuse avec toutes les autorités compétentes participant aux enquêtes sur les infractions en matière de sécurité routière.
Chaque État membre devra désigner un ou plus d’un point de contact national pour l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) ainsi que pour les demandes et réponses entrantes et sortantes d’assistance mutuelle pour i) identifier la personne concernée; ii) la remise de l’avis d’infraction routière ou des documents de suivi à la personne concernée; iii) exécuter les décisions administratives définitives relatives aux amendes pour infraction routière infligées pour des infractions en matière de sécurité routière.
Accès aux données et assistance mutuelle
La directive clarifie les différentes procédures concernant l'accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules et des différentes options permettant aux autorités compétentes de demander une assistance mutuelle afin de s'assurer que la personne concernée est identifiée, que l'avis d'infraction routière arrive au bon endroit et dans un délai raisonnable, et que la sanction est appliquée.
L’avis d’infraction routière devra contenir toutes les informations pertinentes concernant l’infraction, notamment les données relatives au véhicule avec lequel l’infraction a été commise, y compris son numéro d’immatriculation, le lieu, la date et l’heure de l’infraction, la nature de l’infraction, une référence précise aux dispositions juridiques enfreintes et, le cas échéant, des données concernant l’appareil utilisé pour détecter l’infraction. Il devra également contenir les informations détaillées sur la qualification juridique de l’infraction en matière de sécurité routière et sur les sanctions applicables.
L’avis d’infraction routière adressé au détenteur, au propriétaire ou à l’utilisateur final du véhicule devra être émis au plus tard 11 mois après l’infraction en matière de sécurité routière. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre de l’infraction décide d’engager des poursuites, elle devra émettre l’avis d’infraction routière et tout document de suivi essentiel dans la langue utilisée dans le document d’immatriculation du véhicule.
Les États membres devront se prêter mutuellement assistance en cas de non-paiement d'une amende pour infraction routière infligée pour la commission d'une infraction en matière de sécurité routière.
Après la signification de l'avis d'infraction routière à la personne concernée et en cas de non-paiement d'une amende pour infraction routière infligée par l'autorité compétente de l'État membre de l'infraction, cette dernière pourra demander à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation ou de l'État membre de résidence d'apporter son concours à l'exécution des décisions administratives relatives aux amendes pour infraction routière lorsque la décision relative à une amende pour infraction routière est de nature administrative, définitive et exécutoire et que l'amende pour infraction routière est supérieure à 70 EUR.
Protection des droits fondamentaux
La directive révisée prévoit la mise en place de toutes les garanties nécessaires pour protéger les droits fondamentaux du conducteur ou de toute autre personne concernée, y compris en établissant un cadre clair pour prévenir tout abus de la part d'entités privées impliquées dans le traitement des infractions en matière de sécurité routière, et en améliorant les mécanismes de protection des données à caractère personnel.
Portail d’information
La Commission mettra en place un portail en ligne sur les infractions en matière de sécurité routière (dénommé «portail CBE»), disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, consacré au partage d’informations avec les usagers de la route sur les règles en vigueur dans les États membres dans le domaine couvert par la directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 19.1.2025.
TRANSPOSITION : au plus tard le 20.7.2027.