OBJECTIF : inciter les assureurs à contribuer au financement durable à long terme de l’économie, améliorer la sensibilité au risque, atténuer l’excessive volatilité à court terme de la solvabilité des assureurs, améliorer la qualité, la cohérence et la coordination du contrôle de l’assurance dans l’ensemble de l’Union, et améliorer la protection des preneurs et des bénéficiaires.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2025/2 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d’informations, les mesures relatives aux garanties à long terme, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité et le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière, et modifiant les directives 2002/87/CE et 2013/34/UE.
CONTENU : la présente directive modifiant la directive Solvabilité II (principal acte législatif de l'UE dans le domaine de l'assurance) vise à renforcer le rôle du secteur de l'assurance et de la réassurance dans la fourniture de sources privées d'investissement à long terme aux entreprises européennes. Dans le même temps, elle rendra le secteur plus résilient et mieux préparé aux défis futurs afin de mieux protéger les preneurs d'assurance. Le secteur de l'assurance contribuera ainsi à approfondir l'union des marchés des capitaux, à financer les transitions écologique et numérique et à stimuler la croissance économique de l'Europe.
Les principaux amendements apportés à la directive Solvabilité II portent sur les points suivants:
Champ d’application
La directive telle que révisée ne s'appliquera pas à l'entreprise d'assurance qui remplit les conditions suivantes:
- l’encaissement annuel de primes brutes émises par l’entreprise n’excède pas 15 millions d’EUR;
- le total des provisions techniques de l’entreprise, déduction non faite des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation n’excède pas 50 millions d’EUR;
- lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le total des provisions techniques du groupe, déduction non faite des créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, n’excède pas 50 millions d’EUR.
Entreprises de plus petite taille et moins complexes
Les États membres devront veiller à ce que les exigences énoncées dans la directive soient appliquées de façon proportionnée eu égard à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité d’une entreprise d’assurance ou de réassurance.
Afin de faciliter l'application proportionnée de la directive aux entreprises qui sont de plus petite taille et moins complexes que la moyenne et de ne pas les soumettre à des exigences disproportionnées, la directive prévoit des critères fondés sur les risques qui permettent leur identification. Il sera possible pour les entreprises qui répondent à ces critères fondés sur les risques d'être classées en tant qu'entreprises de petite taille et non complexes selon un processus de notification simple. Les États membres devront veiller à ce que les entreprises classées en tant qu’entreprises de petite taille et non complexes puissent appliquer toutes les mesures de proportionnalité.
Système de gouvernance et gestion des risques
Les membres des organes d’administration, de gestion et de contrôle de l’entreprise d’assurance ou de réassurance devront à tout moment faire preuve d’honorabilité et posséder collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Les membres de ces organes ne doivent pas avoir été condamnés pour des infractions graves ou répétées liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ni pour d’autres infractions qui mettraient en cause leur honorabilité, au moins au cours des dix années précédant celle au cours de laquelle ils exercent ou exerceraient leurs fonctions dans l’entreprise.
En outre, les entreprises d’assurance devront :
- mettre en place des politiques favorables à la diversité au sein de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle, y compris en fixant des objectifs quantitatifs individuels liés à l’équilibre des genres;
- disposer de politiques écrites concernant au moins leur gestion des risques, leur contrôle interne, leur audit interne, les rémunérations et, s’il y a lieu, la sous-traitance. Ces politiques écrites seront réexaminées au moins une fois par an (au moins tous les cinq ans pour les entreprises de petite taille);
- mettre en place et assurer le suivi de la mise en œuvre de plans spécifiques qui comprennent des objectifs quantifiables et des processus pour surveiller et traiter les risques financiers découlant à court, moyen et long terme des facteurs de durabilité.
Les autorités de contrôle seront habilitées à recevoir de chaque entreprise d’assurance ou de réassurance contrôlée et de leurs groupes, au moins tous les trois ans, un rapport descriptif régulier contenant des informations sur les activités et les performances, le système de gouvernance, le profil de risque, la gestion du capital et d’autres informations pertinentes pour la solvabilité.
Lorsque l’autorité de contrôle d’un État membre d’accueil a des préoccupations sérieuses concernant la solvabilité d’une entreprise d’assurance ou de réassurance exerçant des activités transfrontières importantes sur son territoire, elle sera habilitée à demander la réalisation d’une inspection conjointe sur place avec l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine, en cas de non-conformité du capital de solvabilité requis ou du minimum de capital requis.
Protection des assurés
La directive modifiée renforce la coopération et le partage d’informations entre l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine qui a octroyé l’agrément à une entreprise d’assurance ou de réassurance et les autorités de contrôle des États membres dans lesquels cette entreprise exerce des activités en y établissant des succursales ou en y fournissant des services, afin de mieux prévenir les problèmes potentiels qui ont une incidence sur les droits des consommateurs et d’améliorer la protection des preneurs dans l’ensemble de l’Union.
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
La directive confie plusieurs nouvelles tâches à l'AEAPP, notamment en ce qui concerne l'élaboration de différents volets des normes techniques, à savoir le droit dérivé qui encadrera une mise en œuvre plus précise et plus harmonisée de la directive dans les États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.1.2025.
TRANSPOSITION : au plus tard le 29.1.2027.