OBJECTIF : augmenter les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles ainsi qu’à certains engrais originaires de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les importations dans l’Union d’engrais uréiques et azotés en provenance de Russie, déjà élevées en 2023 (3,6 millions de tonnes, pour une valeur de 1,28 milliard d’EUR, soit plus de 25% des importations totales de l’Union), ont considérablement augmenté en 2024. Les importations des engrais visés par le présent règlement reflètent actuellement une situation de dépendance économique à l’égard de la Russie.
En outre, les importations des produits agricoles concernés (2,9 millions de tonnes, pour une valeur de 380 millions d’EUR selon les données d’Eurostat) pourraient créer une dépendance économique similaire et supplémentaire à l’égard de la Russie qui pourrait, si rien n’est fait, nuire à la sécurité alimentaire de l’Union et, surtout dans le cas des engrais, rendre l’Union particulièrement vulnérable à d’éventuelles mesures coercitives prises par la Russie.
Une hausse éventuelle des importations en provenance de Russie perturberait le marché de l’Union de ces produits et nuirait aux producteurs européens d’engrais azotés, qui peinent à concurrencer les importations en provenance de Russie à une époque où les prix du gaz dans l’Union restent élevés.
Par conséquent, il est vital de remédier à la dépendance croissante à l’égard des importations des engrais concernés en provenance de Russie et de préserver la viabilité d’une industrie autonome des engrais azotés dans l’Union, et ce afin d’assurer et de protéger la sécurité alimentaire de l’Union. Il ne sera toutefois pas possible d’y parvenir si les droits de douane applicables aux produits agricoles concernés restent aux niveaux actuels.
Les mesures tarifaires devraient aussi s’appliquer à la Biélorussie de manière à éviter que d’éventuelles importations dans l’Union en provenance de la Russie ne soient détournées via la Biélorussie.
CONTENU : la proposition de règlement a pour objectif d’augmenter les droits de douane applicables aux importations de certains produits agricoles ainsi qu’à certains engrais originaires de la Russie ou de la Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays.
Le règlement proposé empêcherait certains produits agricoles et engrais originaires de la Russie et de la Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays d’entrer sur le marché de l’Union à des conditions aussi favorables que celles qui s’appliquent aux importations de ces marchandises en provenance d’autres pays. Pour ce faire, il relèverait les droits à l’importation sur tous ces produits, en imposant un droit ad valorem de 50% sur les produits agricoles et en augmentant progressivement les droits à l’importation sur les engrais, de 40 ou 45 EUR par tonne selon le type d’engrais (soit environ 13% en équivalent ad valorem) jusqu’au niveau prohibitif maximal de 315 ou 430 EUR par tonne, trois ans après le début de l’application des mesures restrictives.
Au cours de la période transitoire de trois ans, ces niveaux de droits prohibitifs seraient également introduits si les importations de ces marchandises en provenance de la Russie et de la Biélorussie devaient dépasser certains volumes spécifiés. En outre, ces produits originaires de la Russie et de la Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays ne pourraient pas non plus bénéficier des contingents tarifaires de l’Union, qui donnent accès au marché de l’Union à un niveau de droits inférieur à celui des nouveaux droits proposés.
La mesure proposée devrait réduire considérablement l’importation dans l’Union des produits concernés originaires de la Russie et de la Biélorussie ou exportés directement ou indirectement à partir de ces pays, ce qui entraînerait une plus grande diversification des sources d’importations de ces produits, au détriment de la Russie et de la Biélorussie.
Le règlement proposé ne devrait pas avoir d’incidence négative sur la sécurité alimentaire mondiale. L’augmentation des droits à l’importation de l’Union devrait considérablement réduire les flux de ces importations dans l’Union, augmentant ainsi les quantités des produits concernés à la disposition des pays tiers, et en particulier des pays en développement.
Incidence budgétaire
Le règlement proposé n’aurait pas d’incidence financière sur les dépenses et n’aurait qu’une incidence financière très limitée sur les recettes. À l’inverse, on peut s’attendre à certaines pertes budgétaires car les ressources propres générées pour le budget de l’Union risqueraient de diminuer. Une fois le règlement pleinement appliqué, son effet sur les ressources propres traditionnelles du budget de l’Union est estimé à une perte maximale de 84 millions d’EUR (soit 75% du total des recettes tarifaires de 2023 qui s’élevait à 112 millions d’EUR), dans un scénario où toutes les importations actuelles de l’Union en provenance de la Russie et de la Biélorussie seraient remplacées par la production intérieure de l’Union et des importations préférentielles.
Une fois la mesure pleinement appliquée, cette perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles serait compensée par les contributions des États membres à la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB).