La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté le rapport de Borys BUDKA (PPE, PL) sur la proposition de décision du Conseil relative à l’adoption, par la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres.
La commission compétente recommande que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission.
La Commission a négocié un accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie (TCE) entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres. L’unique disposition de fond expose la communauté de vues des parties à l’accord quant à l’inapplicabilité intra-UE de l’article 26, paragraphe 2, point c), du TCE et quant à l’absence, qui en découle, de toute base juridique pour les procédures arbitrales intra-UE, telle qu’exprimée dans l’accord inter se.
En vertu de l’accord, les parties contractantes réaffirment, par souci de clarté, qu’elles partagent une communauté de vues sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie, selon laquelle l’article 26 de ce traité ne peut pas et ne pourra jamais servir de fondement juridique à des procédures d’arbitrage intra-UE.
La communauté de vues repose sur les éléments suivants du droit de l’Union:
- l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle l’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie ne s’applique pas, et n’aurait jamais dû être appliqué, en tant que fondement d’une procédure d’arbitrage intra-UE; et
- la primauté du droit de l’Union européenne, rappelée dans la déclaration nº 17 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, en tant que règle de droit international régissant les conflits de normes dans les relations mutuelles des États membres, dont il découle que, en tout état de cause, l’article 26 du traité sur la Charte de l’énergie ne s’applique pas et ne peut pas s’appliquer en tant que fondement de procédures d’arbitrage intra-UE.