Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles à l'ère du numérique
Le Parlement européen a adopté par 589 voix pour, 42 contre et 10 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation répétée), une résolution législative sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique.
Le Parlement européen a approuvé le projet du Conseil sans amendements.
La directive proposée s’inscrit dans un ensemble de nouvelles mesures qui adapteront à l'ère numérique les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'UE. Elle introduit de nouvelles règles relatives aux factures électroniques et à la déclaration de données en temps réel, ainsi qu'aux activités commerciales exercées par l'intermédiaire de plateformes numériques.
Les trois modifications proposées pour adapter la TVA à l’ère numérique sont les suivantes:
i) un système nouveau de déclaration numérique en temps réel fondé sur la facturation électronique,
ii) une actualisation des règles de TVA applicables à l’économie des plateformes et
iii) un système d’enregistrement à la TVA unique pour les entreprises qui vendent aux consommateurs à l’échelle transfrontière.
Les nouvelles règles permettront de numériser entièrement les obligations de déclaration en matière de TVA pour les opérations transfrontières d'ici à 2030. Un système de déclaration numérique et en temps réel sera mis en place aux fins de la TVA au moyen de factures électroniques. La facturation électronique deviendra le système par défaut pour l'émission des factures, bien que les États membres puissent autoriser d'autres formats pour les livraisons et prestations intérieures. La directive permet aux États membres d’appliquer leurs systèmes de facturation propres. Les factures périodiques sont également réintroduites sous certaines conditions.
En vertu des nouvelles règles, les opérateurs de l'économie des plateformes seront chargés de percevoir et de verser la TVA, dans les cas où leurs prestataires de services ne paient pas eux-mêmes de TVA (dans le cadre du modèle «de fournisseur présumé»). La plateforme percevra la TVA directement auprès du client et la versera aux autorités fiscales.
Les règles relatives au prestataire ou fournisseur présumé entreront en vigueur d’abord sur une base volontaire à partir du 1er juillet 2028, puis à titre obligatoire à partir du 1er janvier 2030. Les États membres seront également autorisés à exempter les PME du régime de prestataire ou fournisseur présumé sans obligation d’en informer le comité de la TVA.
Les nouvelles règles étendent désormais le champ d'application des «guichets uniques» existants aux ventes d'entreprise à particulier de certains produits, tels que l'électricité ou le gaz, qui sont réalisées dans un État membre autre que le leur, et non plus seulement aux livraisons transfrontières.
Enfin, la directive prévoit de transférer l'obligation de versement de la TVA, dans le cadre d'opérations entre entreprises, du fournisseur du bien ou du service à l'acheteur si ce fournisseur n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due (au titre du mécanisme dit «d'autoliquidation»).