Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP910521 consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté par 477 voix pour, 52 contre et 20 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DP910521 consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Le 27 juin 2022, Corteva Agriscience Belgium B.V., établie en Belgique, a, au nom de Corteva Agriscience LLC, établie aux États-Unis, présenté à l’autorité nationale compétente des Pays-Bas une demande d’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié DP910521.

Le maïs génétiquement modifié produit la toxine Cry1B.34 et est résistant à l’herbicide glufosinate. Le Cry1B.34 est une protéine de fusion synthétique conçue pour la résistance aux insectes nuisibles de l’ordre des lépidoptères, sans spécificité démontrée pour les espèces cibles.

Le Parlement a souligné le manque d’évaluation de l’herbicide complémentaire. Il a rappelé à cet égard que plusieurs études ont montré que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation d’herbicides «complémentaires», du fait notamment de l’apparition de plantes adventices tolérantes aux herbicides. Les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides enferment les agriculteurs dans un système de gestion des plantes adventices qui dépend en grande partie ou entièrement des herbicides. Les effets néfastes d’une dépendance excessive aux herbicides s’aggraveront en matière de santé des sols, de qualité de l’eau et de biodiversité des sols comme la biodiversité de surface, et entraîneront une augmentation de l’exposition humaine et animale.

Par ailleurs, des questions restent en suspens concernant les toxines Bt et concernant effets sur les organismes non ciblés de l’utilisation de cultures Bt génétiquement modifiées.

Les États membres ont adressé de nombreuses observations critiques à l’EFSA, notamment que la liste des études pertinentes, recensées dans l’examen de la littérature du demandeur, ne comportait pas d’études sur le devenir des protéines Bt dans l’environnement ni sur les effets éventuels des résidus de cultures Bt sur les organismes non ciblés, alors même que de telles études existent. De plus, le glufosinate, l’herbicide complémentaire, est associé à des risques importants pour la biodiversité, la qualité des sols et de l’eau et la santé des écosystèmes à long terme.

Le Parlement a insisté sur la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial étant donné les difficultés découlant de normes divergentes entre l’Union et ses partenaires commerciaux, et de respecter les obligations internationales de l’Union. Il a rappelé que le cadre mondial de Kunming-Montréal en matière de biodiversité, adopté lors de la COP15 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, en décembre 2022, comprend un objectif mondial de réduction des risques liés aux pesticides d’au moins 50% d’ici 2030.

Or, l’accord commercial entre l’Union et le Mercosur encouragera les importations dans l’Union de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés, sachant que le Brésil et l’Argentine comptent parmi les principaux producteurs d’OGM et utilisateurs de pesticides à l’échelle mondiale, y compris des OGM et des pesticides interdits dans l’Union pour des raisons sanitaires ou environnementales. Les députés ont également souligné l’importance de réduire la dépendance à l’égard des aliments pour animaux importés.

Sur le plan de la procédure, le Parlement rappelle qu’il a adopté 38 résolutions par lesquelles il s’est opposé à la mise sur le marché d’OGM. Si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission de:

- retirer son projet de décision d’exécution et de soumettre un nouveau projet au comité;

- garantir la convergence des normes entre l’Union et ses partenaires dans le cadre des négociations d’accords de libre-échange, afin de respecter les normes de sécurité de l’Union;

- ne pas autoriser le maïs génétiquement modifié en raison des risques croissants qu’il fait peser sur la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs;

- tenir d’urgence l’engagement qu’elle a pris de présenter une proposition visant à garantir que les produits chimiques dangereux interdits dans l’Union européenne ne soient pas produits à des fins d’exportation;

- prendre en considération les obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies; les projets d’actes d’exécution devraient être accompagnés d’un exposé des motifs expliquant comment ils respectent le principe de «ne pas nuire».