Directive sur l'habitat: statut de protection du loup (Canis lupus)

OBJECTIF : aligner le statut de protection du loup au titre de la directive «Habitats» pour tous les États membres de l’Union sur le statut modifié au titre de la convention de Berne.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : en vertu de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages), le loup (Canis lupus) figure actuellement sur la liste des espèces strictement protégées sur la majeure partie du territoire de l’Union.

Sur la base d’une analyse approfondie du statut de protection du loup dans l’UE, la Commission a proposé en décembre 2023 de modifier ce statut au titre de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe. La proposition a ensuite été adoptée par le Conseil en septembre 2024.

En décembre 2024, le comité permanent de la convention de Berne a voté en faveur de la proposition de l’UE visant à adapter le statut de protection du loup en le faisant passer de «strictement protégé» à «protégé». Le changement est entré en vigueur le 7 mars 2025, conformément à la procédure prévue à l’article 17 de la convention de Berne.

CONTENU : la présente initiative vise à aligner le statut de protection du loup au titre de la directive «Habitats» pour tous les États membres de l’UE sur le statut modifié au titre de la convention de Berne, en le faisant passer de «strictement protégé» à «protégé».